Vous connaissez votre convention collective ?

Une convention collective se définit comme un accord écrit entre syndicats, employeurs et salariés.

L'objectif premier d'une convention collective est de compléter le code du travail sur des dispositions particulières (salaires minimaux, régimes de prévoyances...) pour une activité économique et un cadre géographique donné.

Cette convention collective comprend un texte de base ainsi que des accords, annexes et avenants résultants de modifications périodiques précises sur des points particuliers.

Comment savoir quelle convention collective s'applique au sein de mon entreprise ?

C'est l'activité économique principale de l'entreprise qui détermine si une convention collective s'applique dans l'entreprise. Cette "activité économique principale" de l'entreprise est déterminée par son code NAF, attribué par l'INSEE (anciennement appelé code APE).

Depuis le 8 janvier 2008, l'INSEE à mis à jour sa nomenclature NAF pour qu'elle réponde à la nomenclature européenne NACE à 4 chiffres complétés par une lettre. Ce code NAF est une mention obligatoire du bulletin de salaire.

Comment savoir si la convention collective de ma branche d'activité est applicable dans mon entreprise ?

La convention collective s'applique dans l'entreprise si au moins l'une des 3 trois conditions suivantes est vrai :

- La convention collective est étendue par arrêté ministériel : elle s'applique alors à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application;

- La convention collective est non étendue et l'employeur est adhérent d'un syndicat signataire de la convention;

- La convention collective est non étendue et l'employeur décide de l'appliquer volontairement.

Les obligations légales :

L’employeur doit faire figurer sur un panneau d’affichage l’intitulé de la convention collective et des accords collectifs applicables dans l’entreprise.
Cet avis doit préciser le lieu où ces textes sont tenus à la disposition du personnel ainsi que les modalités de consultation. L’affichage doit être effectué au niveau de chaque établissement, dans les lieux de travail, sur un emplacement réservé aux communications du personnel (CODE DU TRAVAIL art L.2262-5,
R.2265-2, R.2262-1 et R.2262-1, R.2262-3 à R2262-5).

L’employeur qui n’affiche pas sur les lieux de travail l’avis indiquant qu’il tient à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective ne peut pas opposer aux salariés les dispositions de la convention collective.