Les derniers articles publiés

Le blog juridique des Éditions Legimedia a vocation à partager des articles commentant certaines thématiques en droit de travail, tout en assurant un suivi régulier de l'actualité afin que les règles applicables en droit du travail deviennent accessibles à tous. Ce blog recense ainsi les problématiques auxquelles les particuliers et les entreprises peuvent être confrontés, l'objectif étant de pouvoir vous apporter des explications claires et simplifiées quant aux actualités jurisprudentielles et législatives. Vous trouverez ainsi sur le blog des articles relatifs à l'actualité du droit du travail, à des dossiers de synthèse, à des fiches pratiques, à des articles de mises à jour de conventions collectives, ainsi qu'une rubrique « Le saviez-vous ? » répertoriant diverses questions couramment évoquées.

Licenciement d’un salarié ayant engagé une procédure prud’homale à l’encontre de son employeur

nullité du licenciement

Dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 février 2017, la Cour de cassation vient préciser qu’un licenciement est nul lorsque ce dernier est motivé par l’action prud’homale engagée par le salarié (Cass. soc., 8 février 2017, n°15-28085).

Continuer la lecture

Les infractions routières des salariés

salariés procédure de signalement dénonciation

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle permet de sanctionner par une contravention le représentant d’une personne morale en cas de non-révélation de l’identité du conducteur d’un véhicule de l’entreprise. L’arrêté du 15 décembre 2016, pris pour l’application de l’article L. 121-6 du code de la route, est venu apporter des précisions sur la procédure de signalement, et le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route précise les infractions concernées.

Continuer la lecture

Le bulletin de paie

obligation employeur, salaire

Lorsque l’employeur effectue le paiement de la rémunération du salarié, il doit remettre à ce dernier un bulletin de paie. La délivrance du bulletin de paie constitue une obligation pour l’employeur. Quels sont les mentions obligatoires devant être mentionnées sur ce document ? A compter du 1er janvier 2018, le bulletin de paie remis au salarié doit respecter un nouveau modèle.

Continuer la lecture

Faute lourde : Caractérisation nécessaire de l’intention de nuire

faute grave cour de cassation

Dans un arrêt en date du 8 février 2017, la Cour de cassation est venue préciser que la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise n’est pas suffisante pour caractériser une faute lourde. En effet, il convient de caractériser l’intention de nuire à l’employeur c’est-à-dire une volonté du salarié de de porter préjudice dans la commission du fait fautif (Cass. soc. 8 février 2017 n°15-21064).

Continuer la lecture

L’accord d’entreprise fixant le contingent d’heures supplémentaires prime sur l’accord de branche

Contentieux

Dans un arrêt du 1er mars 2017 la Cour de cassation vient confirmer que l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche en ce qui concerne le contingent d’heures supplémentaires, quelle que soit la date de conclusion de l’accord d’entreprise (Cass. soc, 1er mars 2017, n°16-10.047) .

Continuer la lecture

La position prise par le salarié dans le cadre d’un reclassement pour inaptitude

reclassement du salarié

Tout salarié peut être déclaré inapte au poste de travail qu’il occupe au cours de sa vie professionnelle. Un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 février 2017 est venu confirmer que l’employeur peut tenir compte de la position prise par le salarié dans le cadre d’un reclassement après constatation de l’inaptitude (Cass. soc. 8 février 2017 n°15-22964).

Continuer la lecture