Augmentation du RSA au 1er septembre 2017

Le RSA (Revenu de solidarité active) est augmenté de 1,62% à compter du 1er septembre 2017. Il s’agit de la cinquième augmentation exceptionnelle depuis 2013.


 
 
 
 
 
 

Définition du RSA

Le RSA est entré en vigueur en France le 1er juin 2009. C’est une allocation qui permet de compléter les ressources initiales du foyer pour qu’elles atteignent le niveau d’un revenu garanti (article L262-2 du code de l’action sociale et des familles). Ce dernier est calculé comme la somme des deux éléments suivants :

– un montant forfaitaire dont le montant varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfant(s) à charge ;

– une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, fixé par décret à 62%.

Selon l’article L262-4 du code de l’action sociale et des familles, il faut remplir les conditions suivantes pour pouvoir bénéficier du RSA :

  • « avoir plus de 25 ans ou assumer la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître ;
  • être français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n’est pas applicable :
  • – aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d’un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents

    – aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l’article L262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l’article L512-2 du code de la sécurité sociale

  • ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l’article L124-1 du code de l’éducation. Cette condition n’est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l’article L262-9 du présent code ;
  • ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n’est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l’article L262.9. »

 

Montants du RSA au 1er septembre 2017

Ces nouveaux montants ont été précisés dans le décret n°2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.

Le montant du RSA dépend de la situation familiale de son bénéficiaire :

545,48 € par mois pour une personne seule ;

805,17 € par mois pour un couple avec aucun enfant ;

966,21 € par mois pour un couple avec un enfant ;

1127,24 € par mois pour un couple avec deux enfants ;

214,71 € par enfant supplémentaire pour un couple et 229,76 € pour un parent isolé.

 

À lire : Augmentation de la fraction insaisissable du salaire

 
 

Photo : Pixabay

À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]