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Le licenciement économique repose sur un motif non inhérent à la personne du salarié, ce qui le distingue ainsi du licenciement pour motif personnel. Ce type de licenciement est prononcé lorsque l'entreprise fait face à des difficultés économiques, la conduisant ainsi au licenciement de ses salariés pour ce motif.
Convention collective - archives page 2
Nouveauté : Le texte de la convention unique de la métallurgie accessible
La convention unique de la métallurgie signée le 7 février 2022 après de nombreuses années de travaux est enfin accessible dans le bulletin officiel des conventions collectives.
Une partie des dispositions que cette nouvelle convention contient vont entrer en vigueur dès le 1er janvier 2023. Une rétrospective des raisons quant à l’adoption de cette convention ainsi qu’une compréhension de son contenu peut ainsi s’avérer importante.
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle collective ? (définition, procédure, indemnités)
La rupture conventionnelle collective est un dispositif particulier qui est apparu spécifiquement depuis une ordonnance de 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Ce dispositif diffère de la rupture conventionnelle individuelle, mais aussi du licenciement par exemple.
Dès lors qu’est-ce que ce mécanisme et comment fonctionne-t-il ?
Congé de proche aidant : Principes et mise en œuvre
Le congé de proche aidant a pour objectif de permettre à un salarié de s'occuper d'une personne en situation de handicap, d'une personne âgée ou d'une personne en perte d'autonomie.
Les conditions de recours à ce congé sont encadrées par la loi : retour sur l'utilisation de ce congé et les démarches nécessaires.
A quoi sert le registre unique du personnel ?
Le registre unique du personnel est un registre très important en matière d’obligations de l’employeur. Il est obligatoire à compter d’un salarié dans l’entreprise et doit en permanence être mis à jour.
Dès lors, il est important de connaître comment fonctionne ce registre et quelles sont les mentions qu’il doit contenir.
La procédure disciplinaire en 3 étapes clés à adopter en cas d’abandon de poste
Dans le cadre d’un abandon de poste, l’employeur peut, s’il le souhaite, procéder à des sanctions de différentes natures à l’encontre du salarié concerné.
La question se pose alors de savoir comment l’employeur peut-il procéder à une sanction disciplinaire ?
Règlement intérieur : nouveauté au 1er septembre 2022
Le règlement intérieur doit obligatoirement être mis en place au sein des entreprises qui franchissent le seuil d'au moins 50 salariés. Le but recherché par ce règlement est de poser les obligations relatives à la santé, la sécurité, et la discipline des salariés.
La prime de partage de la valeur (prime Macron 2022)
La prime de partage de la valeur est venue remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron) par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.
La question se pose alors de savoir à quoi correspond cette prime et comment peut-elle fonctionner?
Le congé parental d’éducation
Le parent salarié a la possibilité, s'il le souhaite et sous réserve de remplir les conditions requises, de prendre un congé parental d'éducation ou de réduire sa durée de travail (dans la limite de 16 heures par semaine). Cela lui permet d'avoir davantage de temps pour s'occuper et contribuer à l'éducation de son enfant sur une période arrêtée, et de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale si besoin est.
Rentrée scolaire 2022 : quel aménagement d’horaire pour les salariés ?
Marquant la fin des grandes vacances, la rentrée scolaire début septembre est un jour important pour les enfants et les parents. La plupart des salariés souhaitent accompagner leurs enfants à l’école ce jour-là. Peuvent-ils s’absenter à cette occasion ?
La protection sociale de la convention collective unique de métallurgie
L’année 2023 sera marquée par une grande nouveauté au niveau de la négociation collective : l’entrée en vigueur d’une partie de la convention collective unique de métallurgie, dont celle portant sur le nouveau régime de protection sociale applicable aux travailleurs évoluant au sein de ce secteur.
Durée de travail insuffisante : prise des congés payés anticipés
La loi a longtemps posé pour principe qu’un salarié doive cumuler ses droits à congés payés avant de pouvoir formuler une demande.
Toutefois, lorsqu'un salarié vient tout juste d'être embauché il détient tout autant la possibilité qu'un salarié avec une ancienneté plus longue de poser des congés payés. Il s'agit des congés payés anticipés.
En effet, cette prise de congés anticipés est un droit pour le salarié, et ce, depuis le 1er janvier 2017.
Nouvelle augmentation du SMIC au 1er août 2022
En raison de l’inflation qui ne cesse de prendre de l’ampleur en France, le montant du SMIC a été revalorisé au 1er août 2022. Cette nouvelle augmentation est l’occasion de faire un point général sur le salaire minimum de croissance, et d’en donner les nouveaux montants applicables à compter du 1er août 2022.
Convention collective unique Métallurgie : les principales nouveautés
Fruit d’un long travail de négociation et permettant de fixer un cadre conventionnel plus simple et plus adapté, la nouvelle convention collective unique de la métallurgie a été signée par les organisations syndicales et patronales UIMM, CFDT, CFE-CGC et FO le 7 février 2022.
Ses dispositions entreront en vigueur en partie au 1er janvier 2023, et en totalité au 1er janvier 2024.
Point de départ, calcul de prime, avantages : tout savoir sur l’ancienneté du salarié
L’ancienneté du salarié correspond à la durée de présence du salarié dans l’entreprise, de sa date d’entrée à sa date de sortie. La fixation du point de départ de l’ancienneté et le calcul de l’ancienneté du salarié doivent être effectués avec précision, puisque de cette ancienneté découle des droits et avantages pour le salarié.
Avantages en nature : Les véhicules de fonction et de service
De nombreuses règles doivent être respectées lorsque l'employeur décide d'attribuer une voiture de fonction ou de service à un salarié. Il peut être relativement complexe pour un employeur de savoir quel type de véhicule attribuer à son salarié. En effet, différents points doivent être pris en compte notamment : les conditions d'attribution, d'utilisation mais aussi de restitution du véhicule.
Contrat à durée déterminée pendant l’été : le CDD de remplacement
Il arrive que les entreprises cherchent à pallier l'absence de leurs salariés lorsque ceux-ci partent en congés d'été. Pour ce faire, il leur est possible de conclure des contrats de travail à durée déterminée (CDD), à savoir : les CDD de remplacement.
Plusieurs questions se posent au sujet de ce type de contrat : quels sont les cas de recours au CDD ? Quelle est la date de fin ? Est-ce que ce type de contrat est doté de durées maximales ?
Quelles sont les limites au secret professionnel en cas de licenciement ?
Connu de tous, le secret professionnel peut s’avérer plus complexe selon les situations, et plus particulièrement lorsqu’il se mêle au droit du travail.
En principe, chaque professionnel intervenant au sein d’un système de santé a pour obligation de respecter le secret médical, qui correspond au secret professionnel.
Néanmoins, dans certaines circonstances, le secret professionnel pourra être levé ou partagé avec certaines personnes.
Le secret médical ne peut donc pas être considéré comme une immunité à toute procédure disciplinaire.
Prime de vacances et chèques-vacances : quelles sont les modalités ?
A l’approche des vacances d’été, certains employeurs vont devoir verser une prime de vacances à leurs salariés. D’autres employeurs vont choisir d’octroyer des chèques-vacances. Ces deux dispositifs permettent d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés. Focus sur les conditions et les modalités d’attribution.
Chaleur et canicule au travail : quels impacts sur les salariés ?
Cette semaine, un nouvel épisode de fortes chaleurs, inhabituel en ce mois de mi- juin, est attendu sur le territoire national.
Ce faisant, comme chaque année, avant la période estivale, le ministère du travail publie ses préconisations afin de protéger les travailleurs lors de fortes chaleurs.
Les conditions de validité d’une promesse d’embauche
Lorsqu’un employeur prend la décision d’embaucher un futur salarié, il doit notifier sa décision au salarié. A ce titre, il peut lui faire une promesse d’embauche.
Cette dernière devient intéressante à instaurer pendant le processus de recrutement puisqu’elle permet de garantir la sécurité d’un emploi aussi bien pour l’employeur que pour le candidat au poste.
Cependant, la promesse d’embauche, comme tout procédé juridique, a vocation à s’appliquer dès lors que les deux parties respectent certaines conditions juridiques nécessaires à la validité du contrat.
Le passage d’un horaire discontinu à continu modifie le contrat de travail
Une nouvelle jurisprudence est venue réaffirmer le principe selon lequel le passage d’un horaire discontinu à continu ou bien le passage d’un horaire fixe à variable chaque semaine selon un cycle entraîne la modification du contrat de travail du salarié concerné que celui-ci peut légitimement refuser (Cass. Soc. 16/03/2022, n°21-10147).
A cet effet, il convient donc de rappeler les règles encadrant la modification du contrat de travail par l’employeur.
Les modalités de cumul entre pension d’invalidité et revenus d’activité
Selon les estimations de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Dress), « fin 2019, 842 000 personnes bénéficient d’une pension d’invalidité de droit direct ».
Afin de favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires de cette pension, le législateur a assoupli les règles de cumul entre pension d’invalidité et revenus d’activité et de remplacement, et ce, en modifiant l’article L. 341-12 du code de la sécurité sociale par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ainsi, en cas de reprise d’une activité professionnelle, la pension d’invalidité peut-être suspendue en tout ou partie.
Le recours au licenciement en cas de faute professionnelle
Une faute professionnelle est une faute commise dans le cadre de l’exercice d’une profession par un salarié, se traduisant concrètement par un manquement ou une entrave à son contrat de travail. Lorsqu’il est question de faute professionnelle, il est normal d’imaginer que celle-ci puisse être caractérisée seulement, et seulement si, elle s’est produite pendant les heures de travail ou sur le lieu professionnel du salarié.
Récemment, un arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2022, n°20-19.742 vient rappeler qu’une faute commise par un employé dans le cadre de sa vie privée, peut être assimilée, sous certaines conditions, à une faute professionnelle, pouvant entraîner le licenciement disciplinaire de ce dernier par l’ employeur.
Congé spécifique pour enfant atteint d’une maladie chronique ou d’un cancer
En France, entre 1,5 et 4 millions d’enfants de 0 à 20 ans seraient atteints de maladies chroniques, et 2 500 enfants environ sont diagnostiqués porteurs d’un cancer.
Face à ce constat, la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer a créé un nouveau congé spécifique pour les salariés du secteur privé et public.
Nouveauté 2022 : L’affichage de l’origine des viandes bovines, de volailles, porcs et moutons en restauration
L’affichage obligatoire de l’origine de la viande dite bovine en restauration a été étendu par le décret n°2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l’étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration.
Ainsi, depuis le 1er mars 2022, le milieu de la restauration doit indiquer aux consommateurs, comme pour la viande bovine, l’origine des viandes de volailles, porcs et moutons.
BTP : Publication du barème 2022 des indemnités forfaitaires
Chaque année le barème des indemnités forfaitaires de petits déplacements des salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle est réévalué.
Ainsi récemment a été publié le nouveau barème pour l’année 2022 par l’administration française.
Suppression de poste et licenciement économique : Nouveautés 2022
La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé par un arrêt du 16 février 2022 n° 20-20.796 que le licenciement économique du salarié était justifié par la suppression de son poste de travail, au regard des dispositions du Code du travail.
Un rappel sommaire des règles relatives au licenciement économique est aussi nécessaire.
Conventions de forfait jours sur l’année : point sur la durée du travail
Plusieurs arrêts de cassation ont été rendus récemment au sujet de la durée du travail des salariés en forfait jours. En effet, les juges de cassation ont rappelé les contours de l’autonomie dont les travailleurs en forfait jours disposent, et ils ont également fixé la majoration afférente à la rémunération qui est due en contrepartie du temps de travail excédant le forfait convenu, et ce, en l’absence de conclusion d’un accord écrit.
Les salariés ont-ils accès à toutes leurs données personnelles ?
Les salariés et anciens salariés disposent d’un droit d’accès à leurs données personnelles auprès de leur employeur ou ancien employeur par la demande d’accès à leur dossier professionnel. Néanmoins, ce droit d’accès n’est pas sans limite.
C’est en ce sens que la CNIL a publié le 5 janvier 2022 une nouvelle fiche intitulée le droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriels professionnels.
