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Les durées du travail varient souvent en fonction du secteur d’activité et de ce fait de la convention collective applicable. Les dispositions légales en vigueur encadrent aussi ce domaine.
La jurisprudence de 2022 apporte à ce sujet de nouvelles précisions en cas de violation de la durée maximale du travail.
Une décision a été rendue récemment par la cour d’appel d’Orléans (CA 7 décembre 2021, n°19/01258) au sujet de l’arrêt du télétravail alors que ce dispositif avait été toléré sans formalisme particulier par l’employeur depuis plusieurs années. Les juges ont en effet retenu qu’il ne pouvait être mis fin au télétravail sans recueillir au préalable l’accord du salarié, lorsque celui-ci avait été mise en place en l’absence de formalisme.
Le secteur de la métallurgie est marqué par la signature d’une nouvelle convention collective qui n’est autre que la convention collective unique de la métallurgie. En effet, depuis 5 ans des travaux étaient menés afin d’aboutir à la simplification du secteur de la métallurgie, se traduisant par la conclusion d’un texte conventionnel unique de métallurgie.
L’année 2022 est riche en actualité en ce qui concerne la prise d’acte de la rupture demandée par un salarié.
En effet, la jurisprudence apporte de nombreuses précisions relatives à cette rupture invoquée en raison des manquements persistants commis par l’employeur, qui est notamment à différencier de la résiliation judiciaire du contrat de travail.
Document écrit à portée normative, le règlement intérieur est devenu obligatoire au sein des entreprises d’au moins 50 salariés.
Ce règlement permet notamment à l’employeur de fixer différentes mesures d’application de la réglementation en lien avec la santé et la sécurité, mais aussi de fixer les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que l’échelle des sanctions.
Qu’en est-il de la jurisprudence de 2021 sur ce règlement intérieur et l’application des sanctions y étant mentionnées ?
Par un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 1er décembre 2021 (n°20-13339), il a été jugé qu’un employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute grave non liée à son état de grossesse pendant les 10 semaines qui suivent la fin de son congé maternité même si celle-ci est en arrêt maladie.
Cette décision permet de rappeler qu’à la fin du congé maternité, la protection absolue d’une salariée cesse pour laisser place à une protection relative.
Différentes règles sont prévues au titre de l’indemnisation des salariés placés en arrêt de travail après avoir contracté la Covid-19. En effet, différentes questions se sont posées afin de savoir comment les indemniser, à partir de quand, et pour combien de temps ?
Un nouvel avenant à la convention collective Commerce alimentaire a été inséré : il s’agit de l’accord de branche étendu du 30 juin 2021 relatif aux emplois-repères et à leur classification.
La convention collective pâtisserie a été mise à jour par l’intégration d’un nouveau texte en son sein. Il s’agit de l’avenant n°95 bis non étendu du 19 mai 2021 relatif au régime de prévoyance.
Un nouvel accord a été inséré au sein de la convention collective Vente à distance. Il s’agit de l’accord non étendu du 30 juin 2021 relatif aux emplois-repères et à leur classification.
Un nouvel avenant à la convention collective Aide à domicile (Ex ADMR) a été inséré : il s’agit de l’avenant n° 45-2020 étendu du 24 septembre 2020 relatif au régime de protection sociale complémentaire de prévoyance.
Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective Enseignement privé indépendant (ex hors contrat). Il s’agit de l’avenant n° 54 non étendu du 22 juin 2021 relatif à la modification de l’article 7.1.2 de la convention.
La convention collective nationale de la plasturgie a été mise à jour par l’accord étendu du 30 juin 2021 relatif aux salaires pour l’année 2021.
La convention collective nationale des services de l’automobile a été mise à jour par l’avenant étendu n°99 du 7 juillet 2021 relatif aux salaires minima.
Un nouvel avenant à la convention collective Restauration rapide a été inséré : il s’agit de l’avenant n° 7 étendu du 11 décembre 2020 à l’avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire.
Un nouvel avenant à la convention collective Restauration rapide a été inséré : il s’agit de l’avenant n° 59 étendu du 5 mai 2021 relatif à la prime annuelle conventionnelle.
Un nouvel avenant à la convention collective Restauration rapide a été inséré : il s’agit de l’avenant n° 58 étendu du 5 mai 2021 relatif aux salaires minima conventionnels.
La convention collective pharmacie (fabrication et commerce) a été mise à jour par l’intégration d’un nouveau texte en son sein. Il s’agit de l’avis d’interprétation non étendu du 23 septembre 2021 relatif au maintien de salaire employeur en cas d’arrêt de travail.
La convention collective récupération a été mise à jour par l’intégration d’un nouveau texte en son sein. Il s’agit de l’accord non étendu du 6 octobre 2021 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2022.
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires a été mise à jour par l’avenant étendu n°9 du 6 juillet 2021 relatif à la revalorisation de la rémunération minimale.
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires a été mis à jour par l’accord non étendu du 10 juin 2021 relatif à la mise en place de l’intéressement.
Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective Pâtisserie. Il s’agit de l’avenant non étendu du 19 mai 2021 relatif au régime de prévoyance.
Un nouvel accord a été inséré au sein de la convention collective Industrie pharmaceutique. Il s’agit de l’accord non étendu du 9 septembre 2021 relatif au télétravail.
Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective Machines agricoles. Il s’agit de l’avenant n° 4 non étendu du 16 septembre 2021 à l’accord du 14 septembre 2011 relatif au dialogue social dans les entreprises autres qu’artisanales.
Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective Animation (ECLAT). Il s’agit de l’avenant n° 185 non étendu du 14 juin 2021 relatif à la période d’essai.
Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective Commerce Formation. Il s’agit de l’avenant non étendu du 15 septembre 2021 à l’accord de méthode du 9 avril 2020 et son avenant du 18 décembre 2020 relatif à l’organisation du dialogue social suite à l’épidémie de « Covid-19 ».
Un nouvel accord a été inséré au sein de la convention collective Commerce non alimentaire. Il s’agit de l’accord non étendu du 14 septembre 2021 relatif au travail à temps partiel et aux contrats à durée déterminée.
La convention collective des assurances a été mise à jour par l’intégration d’un nouveau texte en son sein. Il s’agit de l’avenant n°5 étendu du 26 mai 2021 à l’accord du 26 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Un nouvel avenant à la convention collective Bâtiment +10 salariés a été inséré : il s’agit de l’avenant n° 1 étendu du 10 juin 2021 à l’accord du 11 novembre 2020 relatif à l’indemnité spécifique à verser aux titulaires du titre de maître d’apprentissage confirmé (Nouvelle-Aquitaine).
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire a été mise à jour par l’avenant étendu n°80 du 22 janvier 2021 relatif aux salaires minima conventionnels.
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