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Le salarié peut prendre l'initiative de rompre son contrat de travail par le biais d'une démission. Pour être valable, la démission doit respecter certaines conditions.
Focus sur les caractéristiques principales de ce mode de rupture.
Retrouvez notre dossier dédié à la démission du salarié
Comment démissionner d’un CDI ?
Les conditions
La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui permet au salarié en contrat à durée indéterminée de mettre un terme à son contrat de travail sans avoir à se justifier et sans avoir besoin de l'autorisation de l'employeur.
Une fois la période d'essai terminée, la démission peut intervenir à tout moment, y compris par exemple au cours d’un arrêt maladie.
Les démarches
Le salarié peut informer son employeur de sa décision de démissionner par tout moyen (courrier, mail, oralement…). L'utilisation d'un écrit est à privilégier.
Certaines conventions collectives peuvent cependant imposer un certain formalisme au salarié.
Une volonté claire et non équivoque du salarié
Le salarié doit exprimer sa volonté de démissionner de façon claire et non équivoque. Autrement dit, le salarié doit clairement exprimer le fait qu'il souhaite quitter l'entreprise et que son consentement n'est pas vicié ou influencé.
Par conséquent, il y a des situations qui ne peuvent pas être assimilées à une démission claire et non équivoque :
- une absence injustifiée ou un abandon de poste, puisque la démission ne se présume pas ;
- une démission sous le coup de la colère ou de l'émotion ;
- une démission sous la contrainte de l'employeur ;
- une démission qui résulte du comportement fautif de l'employeur, notamment lorsque le salarié adresse des reproches à son employeur lors de sa démission : cette situation doit être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail.
Si la volonté claire et non équivoque n'est pas établie, le Conseil de prud'hommes pourra requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Tout savoir sur la démission du salarié
Un préavis à respecter
Quel est le délai de préavis pour une démission ?
Le préavis correspond à la période qui court entre la notification de la démission et la date de fin du contrat de travail. Il se décompte en jours calendaires. Le salarié quitte les effectifs à l'expiration du délai.
La loi ne fixe pas la durée du préavis, sauf pour les journalistes et les VRP.
La durée du préavis est généralement prévue par la convention collective applicable dans l'entreprise, ou bien par un accord collectif, un usage ou le droit local.
Par exemple, la convention collective Hôtels, cafés, restaurants (brochure n°3292) prévoit des durées de préavis allant de 8 jours à 3 mois, en fonction de la catégorie du salarié et de son ancienneté.
Dispense de préavis
Des cas de dispense sont prévus par la loi :
- démission pendant la grossesse ;
- démission pour élever un enfant, sous réserve d'en informer l'employeur 15 jours à l'avance ;
- démission à la fin d'un congé pour création d'entreprise, sous réserve d'en informer l'employeur au moins 3 mois avant la fin du congé.
En dehors de ces cas légaux, il y a 2 possibilités :
- le salarié peut demander à son employeur une dispense ou une réduction de son préavis : l'employeur est alors libre d'accepter ou de refuser ;
- l'employeur peut décider de dispenser le salarié de l'exécution de son préavis ou lui imposer une réduction de la durée du préavis : il devra alors verser une indemnité compensatrice de préavis au salarié.
Tout savoir sur le préavis de démission
La fin du contrat de travail : indemnités, solde de tout compte, chômage…
Remise des documents de fin de contrat
A l'issue du préavis effectué ou non, l'employeur tient à la disposition du salarié les documents suivants :
- le certificat de travail daté et signé ;
- l'attestation Pôle emploi ;
- le reçu pour solde de tout compte ;
- le cas échéant, un récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées.
Aucune indemnité spécifique n'est versée au salarié, hormis l'indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n'a pas soldé ses congés payés avant sa sortie des effectifs, et l'éventuelle indemnité compensatrice de préavis.
Démissionner permet-il de bénéficier de l'allocation chômage versée par Pôle emploi ?
En principe, contrairement à la rupture conventionnelle, un salarié qui démissionne ne peut pas bénéficier de l'allocation chômage.
Par exception, différentes situations permettent à un salarié démissionnaire de bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) :
- les cas de démission légitime (17 cas sont admis par Pôle emploi) ;
- la démission pour un projet de reconversion de professionnelle ;
- la démission en cours d'indemnisation, sous conditions ;
- la démission après réexamen par l'instance paritaire régionale, après 4 mois de chômage.
Photo : Pixabay
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