mise à jour 2420 Adhésion de la CAPEB à l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage

Cet avenant non étendu en date du 16 mars 2016 modifie certaines dispositions quant à la complémentaire santé dans le cadre de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinats d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.

Nature de la mise à jour

Date de signature :16 mars 2016
Thématique :Complémentaire santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification – Article 1.1 « Adhésion du salarié »

  • Suppression de l’article 1.1.1. B « Dispositions transitoire ».

  • L’article 1.1.1. A devient l’article 1.1.1.

 

Modification – Article 3 « Mise en œuvre de l’accord de branche »

  • L’article 3.1 « Durée de l’accord », devient l’article 4.1.
  • L’article 3.1.1 « Révision et dénonciation de l’accord » devient l’article 4.1.1 ». L’article 3.1.2 « Suivi de l’accord » devient l’article 4.1.2.
  • L’article 3.2 « Entrée en vigueur et mise en œuvre de l’accord de branche par les entreprises de la branche » devient l’article 4.2.
  • L’article 3.3 « Modification du cadre législatif et réglementaire » devient l’article 4.3.

 

Création d’un nouvel article 3 « Versement santé »

  • Objet du « versement santé »

Des salariés ont la faculté d’obtenir de la part de leur employeur un financement afin de participer à la prise en charge de la couverture santé.

  • Bénéficiaires

Les salariés ayant un contrat de travail prévoyant une durée inférieure ou égale à 3 mois et les salariés dont la durée effective du travail prévue par le contrat de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine sotn les bénéficiaires.

  • Conditions d’octroi

Le « versement santé » ne peut être perçu uniquement si le salarié a souscrit à un contrat responsable. Il ne peut pas être cumulé avec le bénéfice d’une couverture relatif à un financement public et/ou d’une couverture collective et obligatoire.

  • Modalités de calcul

Le « versement santé » voit son montant calculé selon les modalités de l’article D911-8 du code de la sécurité sociale.

À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]