mise à jour 2420 Adhésion de la CAPEB à l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage

Cet accord étendu du 7 octobre 2015 instaure une couverture minimum de branche plus favorable que la couverture réglementaire afin d’améliorer et d’assurer les salariés relevant de la convention collective.

Nature de la mise à jour
CCN :SYNTEC
(Brochure : 3018 | IDCC : 1486)
Date d’extension :24 décembre 2015
Thématique :Régime frais de santé
Date de signature :7 octobre 2015
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Les entreprises proposant déjà à leurs salariés une couverture de remboursements complémentaires devront s’assurer que le niveau des garanties soit équivalent aux garanties prévues dans l’accord et que la répartition des cotisation soit identique à celle prévue par ce même accord. Si ce n’est pas le cas, les entreprises auront trois mois à compter de la date d’extension de l’accord pour se mettre en conformité. Les entreprises n’ayant pas de couverture de remboursement seront, quant à elles, tenues d’appliquer les garanties de la couverture auprès d’un organisme assureur au plus tard à compter du 1er janvier 2016.

Bénéficiaires et objet du régime

Tous les salariés inscrits à l’effectif d’une entreprise relevant du champ d’application de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, bénéficient de la couverture minimum de branche relative aux remboursements complémentaires des frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisations. Les tableaux des garanties sont annexés à cet accord.

 

Adhésion au régime

L’adhésion au régime est obligatoire. Or, dans certaines situations, des salariés ont la possibilité de refuser l’adhésion, il s’agit :

  • des salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois (justificatifs et écrit)
  • des salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois
  • des salariés à temps partiel et apprentis n’ayant pas de couverture individuelle ou collective dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute
  • des salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’ article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (CMU-C) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’ article L. 863-1 du code de la sécurité sociale
  • des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure
  • des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance santé complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre

 

Maintien du régime

Lors de la suspension du contrat de travail, les garanties peuvent être maintenues dans les situations suivantes :

  • en cas de maternité, de paternité, de maladie ou d’accident du travail, d’accident de trajet ou toute autre cause qui qui permet l’ouverture soit au maintien (total ou partiel) de salaire par l’entreprise, soit aux indemnités journalières de sécurité sociale et/ou complémentaires
  • en cas d’invalidité d’origine professionnelle ou non, ouvrant droit au versement d’une pension d’invalidité au titre du régime de prévoyance
  • lorsque l’employeur et le salarié continuent de verser la même cotisation qu’avant la suspension du contrat de travail
  • lorsque le salarié demande à adhérer au régime pendant la période de suspension, mais dans cette situation il devra s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part salariale et part patronale)

Le maintien des garanties cesse à la date de reprise d’un autre emploi ou d’un arrêt de la prise en charge par le régime d’assurance chômage.

 

Cessation d’affiliation

Les effets de l’affiliation cessent lors du décès du salarié ou lors de la rupture de son contrat de travail

 

Cotisations

La répartition des cotisations relative à la couverture minimum obligatoire est faite de la manière suivante : 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié. La quote-part du salarié est retenue mensuellement sur la rémunération brute.

 

Solidarité et action sociale

Les partenaires sociaux ont souhaité instaurer des garanties collectives ayant un haut degré de solidarité, c’est-à-dire contenant des prestations à caractère non directement contributif.

L’action sociale concerne les actions collectives de prévention et les actions individuelles en cas de difficultés sociales ou économiques. Le comité paritaire de surveillance gère la politique d’action sociale, il déterminera les orientations des actions de prévention, les modalités d’attribution des prestations d’action sociale et contrôle les opérations administratives et financières. Par ailleurs, 2% du montant de la prime ou de la cotisation globale sont affectés au financement des prestations relatives à l’action sociale des organismes assureurs non recommandés ou par le fonds d’action sociale des organismes assureurs recommandés.

 

Organismes assureurs

Les organismes assureurs devront assurer une communication adaptée auprès des entreprises et de leur personnel. De plus, une notice d’information tenue systématiquement à jour devra être transmise aux entreprises.

À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]