mise à jour 2420 Adhésion de la CAPEB à l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage

Cet accord non étendu du 17 mai 2016 est relatif au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue dans le cadre de la convention collective des services de l’automobile.

Nature de la mise à jour
CCN :SERVICES DE L’AUTOMOBILE
(Brochure : 3034 | IDCC : 1090)
Date de signature :17 mai 2016
Thématique :Capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Droit temporaire au capital de fin de carrière

Les salariés concernés par ce droit temporaire au capital de fin de carrière sont ceux qui remplissent les conditions suivantes :

  • Achever sa carrière par un départ volontaire anticipé à la retraite au titre d’une carrière longue, mettant fin au contrat à durée indéterminée, en s’engageant à quitter l’entreprise au terme du préavis de un ou de deux mois découlant de la législation en vigueur;
  • Etre âgé de moins de 60 ans au terme du préavis de départ volontaire à la retraite;
  • Ne pas bénéficier d’une indemnité légale de départ volontaire à la retraite d’un montant égal ou supérieur à l’assiette de calcul visée à l’article 17.3 du RPO;
  • Faire liquider ses retraites complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC;
  • Notifier à l’employeur le départ anticipé à la retraite au plus tôt le 1er juillet 2016 et au plus tard le 30 juin 2017.

 

Montant du capital de fin de carrière

Le montant du capital de fin de carrière se calcule en tenant compte de plusieurs paramètres tels que l’ancienneté dans la profession (article 17.2 du RPO) et le montant du capital de fin de carrière (article 17.3 du RPO). Certaines dispositions transitoires (article 17 bis du RPO) sont également prises en compte ainsi que des dispositions concernant les salariés ayant travaillé à temps partiel (article 20 du RPO).

À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis rédactrice juridique web au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]