mise à jour 2420 Adhésion de la CAPEB à l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage

Cet accord non étendu en date du 20 janvier 2016 vient modifier les statuts de l’ANFA.

Nature de la mise à jour
Date de signature :20 janvier 2016
Thématique :Modification des statuts de l’ANFA
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modifications des statuts de l’ANFA

Les modifications apportées aux statuts de l’ANFA concernent :

  • Les dispositions générales qui prévoient l’institution, le siège social, l’objet et missions, la durée.
  • L’administration de l’ANFA qui prévoit le conseil de gestion paritaire, le statut des membres du conseil de gestion, les réunions et leur déroulement, les pouvoirs du conseil de gestion, le bureau issu du conseil de gestion, le rôle du président assurant la mise en œuvre des décisions dudit conseil, le rôle du trésorier et trésorier adjoint, du secrétaire du bureau, du délégué général, les sections paritaires financières, la section patronale spécialisée, et les groupes techniques paritaires.
  • Les ressources et règles de gestion prévoyant les ressources contributives, la gestion comptable, et les titres de paiement.
  • L’application des statuts qui précise l’entrée en vigueur, les modifications ultérieures, et les mesures transitoires.
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]