mise à jour 2420 Adhésion de la CAPEB à l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage

Cet accord non étendu du 22 juin 2016 définit le tarifs des cotisations de prévoyance obligatoire pour l’année 2017 de la convention collective des services de l’automobile.

Nature de la mise à jour
CCN :SERVICES DE L’AUTOMOBILE
(Brochure : 3034 | IDCC : 1090)
Date de signature :22 juin 2016
Thématique :Tarif des cotisations de prévoyance obligatoire pour l’année 2017
Lien vers l’accord :Cliquez ici
Contenu de la mise à jour

Taux de cotisations

Pour l’année 2017, les taux de cotisations « Cotisations calculées en % du salaire brut limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale » de l’annexe tarifaire du RPO seront affectés d’une décote de 25%.

À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]