mise à jour 2420 Adhésion de la CAPEB à l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage

Cet avenant non étendu n°2 du 4 avril 2016 vient proroger la cotisation supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2016 dans le cadre de la convention collective du commerce de gros.

Nature de la mise à jour
CCN :COMMERCE DE GROS
(Brochure : 3044 | IDCC : 573)
Date de signature :4 avril 2016
Thématique :Avenant n° 2 du 4 avril 2016 à l’accord de prévoyance du 18 janvier 2010
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Prorogation

La cotisation supplémentaire de 0,04% est prorogée jusqu’au 31 décembre 2016.

 

Modification de l’article 2.3 « Reprise des sinistres en cours »

En raison de la prorogation, l’article 2.3 de l’accord du 18 janvier 2010 est modifié de la manière suivante : « Afin de couvrir la reprise des sinistres en cours selon les modalités prévues à l’article 1.5 par les organismes assureurs auprès desquels le “ contrat national de référence ” a été souscrit, une cotisation supplémentaire de 0,04 % sera due par les entreprises adhérentes “ au contrat national de référence ” jusqu’au 31 décembre 2016. « .

Ces dispositions ont pris effet le 1er avril 2016.

À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]