Mise à jour 538 Régime de prévoyance des non-cadres

Cet avenant non étendu du 30 juin 2016 révise les dispositions de l’accord du 14 décembre 2001 relatives aux modalités de recours aux conventions de forfaits annuels en jours de la convention collective Commerce de gros.

Nature de la mise à jour
CCN :COMMERCES DE GROS
(Brochure : 3044 | IDCC : 573)
Date de signature :30 juin 2016
Thématique :Forfait annuel en jours
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Durée du forfait annuel en jours

Année complète d’activité : Le nombre de jours travaillés et rémunérés de manière forfaitaire est fixé à 214 jours.

Forfait annuel en jours réduit : Pour les salariés ayant une activité réduite sur une année civile complète, le forfait annuel est calculé au prorata de la réduction de leur activité. Ils disposent des mêmes droits et avantages que les salariés à temps complet. La rémunération est fixée au prorata du nombre de jours fixé par leur convention individuelle de forfait et leur charge de travail doit prendre en compte la réduction.

Incidence des absences : Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels les salariés concernés ne peuvent prétendre.

Embauches ou rupture en cours d’année : Le nombre de jours de travail est fixé prorata temporis en prenant en compte le nombre de jours courant de la date de passage au forfait au 31 décembre de l’année.

 

Garanties

Respect des durées maximales de travail : La durée de travail effective journalière ne doit pas dépasser 11 heures. La durée du repos quotidien est de 11 heures consécutives, par conséquent dans certains cas l’amplitude de travail journalière peut atteindre 13 heures, mais ne doit pas excéder cette limite. Le salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.

Obligation de déconnexion : L’employeur doit s’assurer que le salarié respecte l’obligation de déconnexion lors du repos quotidien, du repos hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Entretien annuel : Chaque année le salarié bénéficie d’un entretien avec sa hiérarchie concernant son organisation du travail, sa charge de travail, etc. L’issue de l’entretien donne lieu à un compte rendu écrit, remis au salarié.

Dispositif de veille et d’alerte: L’employeur doit mettre un dispositif de veille et d’alerte. Le salarié peut émettre une alerte à son employeur afin de bénéficier d’un entretien.

 

Décompte des jours travaillés

Un décompte comptabilisant le nombre de journées de travail est établi par le salarié chaque mois et remis au service concerné. Le document identifie la date des journées et la date des journées de repos prises. L’employeur doit quant à lui s’assurer que le document de contrôle soit remis mensuellement par le salarié.

 

Jours de repos

Les salariés bénéficient de jours de repos dont le nombre peut varier chaque année en raison des jours chômés. Le positionnement des jours de repos du salarié se fait pour la moitié sur proposition du salarié, et pour l’autre moitié à l’initiative du chef d’entreprise.

À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]