mise à jour 2420 Adhésion de la CAPEB à l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage

Cet accord non étendu du 11 mai 2016 annule et remplace un ensemble de dispositions relatif à la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective du commerce de gros.

Nature de la mise à jour

CCN :COMMERCE DE GROS
(Brochure : 3044 | IDCC : 573)
Date de signature :11 mai 2016
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Désignation OPCA

Intergros est désigné comme l’OPCA des entreprises du commerce de gros et du commerce international.

 

Contributions des entreprises

  • Contributions des entreprises employant moins de onze salariés

La contribution des entreprises s’élève à 0,55% de la masse salariale de l’année de référence. La répartition s’opère de la manière suivante ; 0,15 % versé à la section « Professionnalisation » de l’OPCA et 0,40 % versé à la sous-section « Plan de formation des entreprises de moins de 11 salariés » de l’OPCA.

  • Contributions des entreprises employant onze salariés et plus

La contribution des entreprises s’élève à 1% de la masse salariale de l’année de référence. La répartition s’opère de la manière suivante :

  • Entreprises de 11 à moins de 50 salariés : 0,15% pour le CIF, 0,15% pour le FPSPP, 0,3% pour la professionnalisation, 0,2% pour le CPF, et 0,2% pour le plan de formation.
  • Entreprises de 50 à moins de 300 salariés : 0,2% pour le CIF, 0,2% pour le FPSPP, 0,3% pour la professionnalisation, 0,2% pour le CPF, et 0,1% pour le plan de formation.
  • Entreprises de 300 salariés et plus : 0,2% pour le CIF, 0,2% pour le FPSPP, 0,4% pour la professionnalisation, 0,2% pour le CPF.

 

Professionnalisation

  • Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation favorise l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi. Il est ouvert aux jeunes de moins de vingt-six ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, aux demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus, aux bénéficiaires des minima sociaux, aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).

Durée du contrat : contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminé. Durée minimale comprise entre 6 et 12 mois qui peut être portée à de 12 mois à 24 mois dans certains cas.

Durée de la formation : comprise entre 15 % minimum (sans pouvoir être inférieure à 150 heures) et 25 % de la durée du contrat à durée déterminée, ou du début d’un contrat à durée indéterminée.

Rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation : la rémunération dépend de l’âge du salarié et du diplôme.

  • Période de professionnalisation

Objet : favorise le maintien dans l’emploi des salariés en CDI ou bénéficiaires de contrats d’insertion à durée déterminée ou indéterminée via des actions de formation.

Durée minimale de la formation : 70 heures sur 12 mois calendaires.

 

Apprentissage

A partir du 1er janvier 2016, Intergros est habilité en tant qu’organisme collecteur de taxe d’apprentissage (OCTA) de branche.

 

Certificat de qualification professionnelle (CQP)

Les formations qui débouchent sur des qualifications, elles font l’objet d’une validation par certificat de qualification professionnelle (CQP). Le CQP est alors délivré par la commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) concernée.

 

Tutorat

Le tuteur est choisi parmi les salariés qualifiés de l’entreprise sur la base du volontariat. Il doit également justifier d’une expérience profesionnelle de 2 ans minimum dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation. Le tuteur doit accueillir, aider, informer et guider le bénéficiaire du contrat ou de la période de professionnalisation.

 

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications du commerce interentreprises

Il réalise des travaux quantitatifs et qualitatifs d’observation et d’analyse prospective permettant l’analyse de l’évolution des emplois, des qualifications et des formations nécessaires. Les travaux anticipent les évolutions.

 

Négociation – Priorités de la formation

Le présent accord prévoit le contenu de la négociation concernant les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés. une négociation est engagée tous les trois ans.

 

Compte personnel de formation

Acquisition des heures : crédit de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures renouvelable tout au long de la vie professionnelle du titulaire.

Formations éligibles au CPF : les actions de formation qui doivent permettre l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, actions d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE), et les actions de formation visant des qualifications ou des compétences certifiées.

Mobilisation du CPF : deux possiblités soit la formation se déroule en dehors du temps de travail, dans ce cas l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire, soit sur le temps de travail. Dans ce dernier cas, le salarié doit en faire la demande au minimum 60 jours avant le début de la formation si elle n’excède pas 6 mois et 120 jours avant pour une formation supérieure à 6 mois et l’accord de l’employeur est nécessaire.

Prise en charge des frais de formation et de la rémunération : prise en charge par Intergros des coûts pédagogiques et frais annexes ainsi que de la rémunération.

Période transitoire 2015-2020 : les heures inscrites sur le droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2014 pourront être mobilisées par le salarié, le cas échéant complétées par les heures inscrites au CPF, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

 

Entretien professionnel

Tous les 2 ans, les salariés bénéficient à titre individuel d’un entretien leur permettant d’élaborer un projet professionnel et d’évoquer leurs besoins et leurs attentes. Ils sont informés de cet entretien dès l’embauche. Puis, tous les 6 ans, l’entretien professionnel donne lieu à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, afin de voir si ce dernier à suivi au moins une action de formation s’il a acquis des éléments de certification par la formation ou une VAE et s’il a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

 

Passeport d’orientation, de formation et de compétences

Il s’agit d’un document personnel à chaque salarié. Peuvent y être indiqués les diplômes, titres, certifications obtenus, les actions de formation suivies, ses emplois et expériences professionnelles, ainsi que les décisions en matière de formation prises lors d’entretiens professionnels ou de bilans de compétences. Il reste la propriété du salarié.

 

Bilan de compétences

Le bilan de compétences permet aux salariés d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, leurs aptitudes et leurs motivations, dans l’objectif de définir un projet professionnelle, voire un projet de formation.

 

Conseil en évolution professionnelle

Toute personne bénéficie, gratuitement, d’un conseil en évolution professionnelle (CEP) dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite. Le CEP accompagne les projets d’évolution professionnelle.

 

Validation des acquis de l’expérience

La VAE permet aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (congé pour VAE de 24 heures maximum).

Stage en entreprises

Le présent accord prévoit des dispositions relatives à aux stages en entreprises. En effet, les stage facilitent le passage du monde éducatif à celui de l’entreprise et permet de compléter une formation théorique par une expérience pratique. L’entreprise doit ainsi remettre le guide d’accueil réalisé par la branche, veiller au bon accueil et à la cohérence du parcours d’accueil avec les objectifs du stage.

À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]