mise à jour 2420 Adhésion de la CAPEB à l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage

Cet avenant non étendu du 02 juillet 2015 vient modifier le mécanisme de portabilité eu égard aux dispositions de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Nature de la mise à jour

CCN :COMMERCES DE GROS
(Brochure : 3044 | IDCC : 573)
Date de signature :02 juillet 2015
Thématique :Prévoyance
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Le maintien des garanties

Les dipositions relatives aux bénéficiaires, à la mise en oeuvre de la portabilité, à la durée de la portabilité, au salaire de référence et au financement, prennent effet pour les cessations du contrat de travail à partir du 1er juin 2015.

 

Les bénéficiaires

Certaines personnes peuvent bénéficier du maintien à titre gratuit des garanties en cas de cessation du contrat de travail (non consécutive avec une faute lourde, ouvrant droit à l’assurance chômage) dans les conditions suivantes :

  • le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage
  • le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur
  • les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise
  • le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage
  • l’ancien salarié fournit les justificatifs à son organisme assureur
  • l’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail

 

La portabilité

  • La mise en oeuvre

L’employeur doit adresser à l’organisme assureur une demande nominative de maintien de garantie pour chaque ancien salarié.

  • Le bénéfice du maintien

Le salarié devra fournir les justificatifs à l’organisme gestionnaire (justificatifs de versement des allocations chômage …). Puis, dans la situation où le versement de l’allocation cesse, le salarié devra informer l’organisme de la cessation du versement, si cette dernière intervient durant la période de portabilité.

  • La durée de la portabilité

Le bénéfice de la portabilité débute dès le lendemain de la date de cessation du contrat de travail. La durée correspond à la période d’indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou de la durée de 12 mois.

Le maintien cesse à la reprise d’une nouvelle activité rémunérée, en cas de cessation de paiement des allocations du régime d’assurance chômage, en cas de manquement par l’ancien salarié à son obligation de fourniture des justificatifs, à la date d’effet de la résiliation de l’adhésion de l’entreprise

 

Le salaire de référence

Le salaire fixé pour chaque garantie, à l’exclusion des sommes devenues exigibles en raison de la cessation du contrat de travail, sert de salaire de référence.

 

Le financement

Le maintien du régime est possible grâce à un système de mutualisation intégré aux cotisations des salariés actifs, c’est-à-dire la part patronale et la part salariale.

À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]