mise à jour 2420 Adhésion de la CAPEB à l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage

Cet accord non étendu en date du 25 janvier 2016 prévoit les conditions spécifiques d’emploi des conducteurs de véhicules de transport de personnes exerçant un service de tourisme dans le cadre de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Nature de la mise à jour
CCN :TRANSPORTS ROUTIERS
(Brochure : 3085 | IDCC : 16)
Date de signature :25 janvier 2016
Thématique :Conditions spécifiques d’emploi des conducteurs de véhicules de transport de personnes exerçant un service de tourisme
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Définitions et nomenclature

Le présent accord prévoit la définition du service de tourisme par autocars; il s’agit d' »un service occasionnel de transport de personnes, constitué à l’initiative d’un donneur d’ordres ou du transporteur lui-même, comprenant ou non des nuitées, dans un ou plusieurs sites ainsi que le transport entre ces différents sites, constitutif d’un circuit ou d’un séjour touristique ».

Par ailleurs, ledit accord mentionne la nomenclature et la définition des emplois des ouvriers des transports routiers de voyageurs, personnel roulant voyageurs :

  • Conducteur (trice) tourisme (coefficient 145V) Classification : conducteur (trice) tourisme
  • Conducteur (trice) grand tourisme (coefficient 150V)

 

Organisation du travail

L’accord du 25 janvier 2016 précise l’indemnité compensatoire journalière ainsi que la prime d’éloignement.

  • Indemnité compensatoire journalière

Le conducteur peut percevoir une indemnité compensatoire journalière pour atteindre 7 heures dans certaines situations lorsque l’exécution d’un service de tourisme est inférieure à 7 heures.

Lorsque cette exécution est supérieure à 7 heures, le salarié est rémunéré pour la réalité de la période effectuée.

  • Prime d’éloignement

Le salarié bénéficie d’une prime d’éloignement lorsqu’il doit dormir hors de son domicile.

Si le salarié effectue moins de 10 nuitées dans le mois, la prime d’éloignement est fixée à 5 €. Et si le salarié effectue 10 nuitées et plus dans le mois, le montant journalier de la prime d’éloignement applicable à toutes les nuitées s’élève à 8 €.

 

Conditions d’hébergement et de restauration

Les conducteurs bénéficient lors de l’exécution d’un service de tourisme d’un repas chaud et équilibré, et d’un hébergement sur la base d’un classement 2 étoiles en chambre individuelle.

 

Dispositions spécifiques aux mesures de sécurité

Concernant les mesures de sécurité des passager, un kit d’information « Consignes de sécurité » doit être mis en œuvre. Les travaux de mise en œuvre du kit d’information s’opère sous la commission de suivi.

 

Formation professionnelle

Dans le cadre de la formation professionnelle, un certificat de qualification professionnelle doit également être instauré. La conclusion de ces travaux se traduira sous forme d’avenant au présent accord.

À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]