mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu en date du 12 février 2016 apporte des précisions quant aux moyens mis en oeuvre afin de lutter contre le travail illégal et à la concurrence déloyale dans le déménagement pour la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Nature de la mise à jour

Date de signature :12 février 2016
Thématique :Lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale dans le déménagement
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Comité de lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale dans le déménagement

Cet accord créé un comité paritaire de lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale dans le déménagement. Ce dernier doit suivre et s’assurer de la mise en oeuvre de la convention nationale de partenariat du 28 juillet 2015 relatif à la lutte contre le travail illégal dans l’activité du déménagement.

Le comité est constitué des organisations professionnelles et syndicales signataires ou adhérentes à cet accord. Elle doit assurer des missions principales telles que celles évoquées ci-dessus ainsi que la priorisation des actions prévues dans la convention nationale de partenariat et l’élaboration d’un agenda rigoureux et volontariste. Par ailleurs, le comité dispose de missions complémentaires, par exemple, l’identification, l’analyse et le traitement de nouvelles formes de travail illégal et/ou de concurrence déloyale non identifiées, l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi d’actions pour lutter contre le travail illégal et contre la concurrence déloyale nouvellement identifiées et toutes actions en faveur de la lutte.

Le comité dispose de la faculté de s’entourer d’experts ou tout intervenant extérieur ayant des compétences qui pourraient être utiles à ce dernier. Il peut également participer aux réunions initiées par les différents services de l’état.

Sur justificatif et respect d’un délai de prévenance d’au moins 8 jours calendaires, les salariés désignés par leur organisation syndicale pour siéger au comité peuvent obtenir une autorisation d’absence pour participer aux réunions. De plus, cette participation des salariés entraîne le maintien du salaire et la prise en charges des frais, sous certaines conditions.

À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]