mise à jour 2420 Adhésion de la CAPEB à l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage

Cet accord non étendu du 06 octobre 2015 s’applique aux entreprises de transport sanitaire relevant du champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Cet accord entre en vigueur le 1er janvier 2016, cependant les dispositions relatives à la portabilité sont déjà entrées en vigueur depuis le 1er juin 2014.

Nature de la mise à jour

CCN :TRANSPORTS ROUTIERS
(Brochure : 3085 | IDCC : 16)
Date de signature :06 octobre 2015
Thématique :Complémentaire des frais de santé (transport sanitaire)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Salariés bénéficiaires et dispenses d’affiliation

Cet accord s’applique à tout le personnel et aux ayants droit (conjoint ou partenaire de PACS et les enfants), or certains salariés peuvent être dispensés, à condition de faire part de leur décision par écrit et de fournir les justificatifs nécessaires. Il s’agit :

  • des salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois
  • des salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois
  • des salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute
  • des salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’ article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’ article L. 863-1
  • des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure
  • des salariés qui bénéficient d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012

 

Régimes de prestations

Trois régimes de prestations sont mis en place :

  • le régime de base ou « socle minimal de prestations santé » obligatoire pouvant être complété par des garanties optionnelles facultatives (annexe I)
  • deux régimes améliorés 1 et 2 (annexe II et III)

Dans la situation où l’entreprise choisit le régime de base, les salariés peuvent souscrire des garanties complémentaires facultatives.

De plus, lorsque le régime complémentaire respecte les conditions du contrat responsable, la couverture exclut la prise en charge de la majoration du ticket modérateur imposée à l’assuré lorsque celui-ci consulte un médecin sans avoir choisi de médecin traitant ou consulte un autre médecin sans prescription de son médecin traitant, des actes et prestations pour lesquels l’assuré a refusé l’accès à son dossier médical personnel, des dépassements d’honoraires en cas de consultation d’un spécialiste sans prescription préalable du médecin traitant hors protocole de soins, de la participation forfaitaire et des franchises médicales (médicaments, actes d’auxiliaires médicaux, transports) laissées à la charge de chaque patient.

Le versement des prestations par l’organisme assureur ne se fait qu’au vu des décomptes originaux des prestations en nature, grâce à la télétransmission et sur pièces justificatives.

 

Financement

Un montant minimal de 0,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale doit être consacré par mois et par salarié, pour le régime d’Alsace-Moselle le montant est de 0,3%.

De plus, pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime général, la cotisation sociale est de 1% du PMSS par mois et salarié, et pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime local d’Alsace-Moselle, la cotisation totale est de 0,6% du PMSS par mois et salariés.

 

Cessation et maintien des garanties

  • Cessation des garanties

Les garanties cesse en cas de décès ou de rupture du contrat du salarié.

  • Maintien des garanties

Certains salariés peuvent continuer à être couverts, il s’agit des bénéficiaires de la portabilité instituée par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, modifié par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, sous réserve du respect de certaines conditions, et les bénéficiaires du maintien des couvertures santé institué par l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », sous réserve d’en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou le décès.

 

Modifications dispositions

Les dispositions de l’accord du 21 novembre 2012 visé dans le préambule de l’accord du 25 septembre 2015 sont modifiées:

  • article 1er est remplacé par les dispositions de l’article 1er du présent accord
  • article 2 est remplacé par les dispositions de l’article 2 du présent accord et annexes
  • article 5 est remplacé par les dispositions de l’article 3 du présent accord
  • article 6 est remplacé par les dispositions de l’article 4 du présent accord
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]