mise à jour 2420 Adhésion de la CAPEB à l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage

Cet avenant n°1 non étendu du 1er octobre 2015 a été pris conformément au décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 modifié relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, à la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, au décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 fixant le panier de soins minimal requis dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, au décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 définissant le nouveau « cahier des charges » des contrats dits « responsables ».

Nature de la mise à jour

CCN :TRANSPORTS ROUTIERS
(Brochure : 3085 | IDCC : 16)
Date d’effet :1er janvier 2016
Thématique :Prévoyance
Date de signature :1er octobre 2015
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Au regard des dispositions législatives et réglementaires, une mise en conformité du régime frais de santé institué par l’accord du 24 mai 2011 (instaurant une obligation conventionnelle de souscrire une complémentaire santé minimum dans les entreprises du transport routier de voyageurs) est nécessaire, ainsi le présent avenant vient apporter certaines modifications.

Modifications article 1 – « Salariés bénéficiaires »

Cet avenant vient modifier le point 2 de l’article 1er de l’accord du 24 mai 2011. Les salariés peuvent demander une dispense d’adhésion, pour cela ils doivent faire part de leur décision par écrit puis fournir les justificatifs et renouveler leur choix lors de chaque échéance annuelle. Ainsi, peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion :

  • Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois (justification nécessaire)
  • Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois
  • Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute
  • Les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’ article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1
  • Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure
  • Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012

 

Modifications article 2 – « Garanties »

Cet avenant vient remplacer les dispositions de l’article 2 de l’accord du 24 mai 2011, préciser que les garanties instituées doivent respecter les garanties du panier de soins. Les garanties doivent répondre aux exigences prévues à l’ article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

Ainsi, il n’y a pas de prise en charge :

  • de la majoration du ticket modérateur imposée à l’assuré lorsque celui-ci consulte un médecin sans avoir choisi de médecin traitant ou consulte un autre médecin sans prescription de son médecin traitant
  • des actes et prestations pour lesquels l’assuré a refusé l’accès à son dossier médical personnel (DMP)
  • des dépassements d’honoraires en cas de consultation d’un spécialiste sans prescription préalable du médecin traitant hors protocole de soins
  • de la participation forfaitaire (actes et consultations de médecins, actes de biologie médicale) et des franchises médicales (médicaments, actes d’auxiliaires médicaux, transports) laissées à la charge de chaque patient

Aucune exclusion ne peut être opposée à la prise en charge des frais pour lesquels des obligations minimales de couverture sont fixées (article R. 871-2 du code de sécurité social). Par ailleurs, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle le niveau des prestations est ajusté afin d’obtenir et d’assurer un niveau de couverture complète globale. Toutes les prestations garanties sont versées directement aux salariés ou aux professionnels de santé par tiers payant.

 

Modifications article 6 – « Cessation des garanties et cas de maintien de droit »

Le présent avenant vient modifier l’article 6 de l’accord du 24 mai 2011 :

L’adhésion se termine en cas de décès ou de rupture du contrat du salarié, sauf hypothèse de l’article 11 de l’accord. Cependant, certaines personnes peuvent continuer de bénéficier du maintien de la couverture, il s’agit :

  • les bénéficiaires de la portabilité instituée par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008

En cas de rupture du contrat de travail (non consécutive avec une faute lourde) ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, l’ancien salarié bénéficie des garanties frais de santé appliquées dans son ancienne entreprise, et ce à compter de la date de cessation du contrat et dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur ne pouvant pas dépasser 12 mois.

  • les droits à couverture complémentaire doivent être ouverts chez le dernier employeur, et ce dernier doit signaler ce maintien dans le certificat de travail
  • l’employeur doit informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail
  • l’ancien salarié doit, auprès de l’organisme assureur,justifier sa prise en charge par l’assurance chômage aussi bien à l’ouverture qu’au cours de la période de portabilité
  • en cas de suspension des allocations du régime chômage, il n’y a pas d’incidence sur la durée du maintien des garanties
  • l’ancien salarié doit adresser à l’organisme assureur un bulletin de portabilité des droits. Une nouvelle carte de tiers payant et une attestation des droits lui seront fournis
  • le maintien des garanties des droits est financé par mutualisation

Le maintien des garanties cesse dès que l’ancien salarié ne peut plus justifier de sa prise en charge par l’assurance chômage, à la date de reprise d’une activité professionnelle, à la date de liquidation de la pension vieillesse du régime de base de la sécurité sociale, au plus tard, au terme de la période de maintien des garanties prévue par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, à la date de résiliation du contrat collectif dans l’ancienne entreprise, en cas de décès.

 

  • les bénéficiaires du maintien des couvertures santé institué par l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989 dite « loi Evin », sous réserve d’en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou le décès

Pour les anciens salariés profitant du système de portabilité pour une durée supérieure à 6 mois, ce délai est reporté à l’expiration des droits à portabilité.

Dans la situation où le contrat de travail du salarié est suspendu avec un maintien partiel ou total de salaire, la couverture est elle-même maintenue à condition que le salarié s’acquitte de la part salariale de la cotisation. En revanche, si le salaire n’est pas maintenu, la couverture est suspendue. Néanmoins, lorsque le salarié s’acquitte de l’intégralité de la cotisation, il pourra bénéficier du maintien de la couverture.

Les garanties sont maintenues pour les salariés bénéficiaires des dispositions de l’accord du 7 juillet 2009 sur la garantie d’emploi et la poursuite des relations de travail, en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs.

Dans la situation où il n’existe pas de mécanisme de mutualisation, la cotisation salariale de financement du régime est à la charge de l’ancien salarié afin qu’il puisse bénéficier du maintien des droits.

À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]