mise à jour 2420 Adhésion de la CAPEB à l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage

Cet avenant du 8 septembre 2015 non étendu a été pris conformément à la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, au décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 permettant l’ouverture au droit aux exonérations de cotisations sociales ainsi qu’à une taxe spéciale sur les conventions d’assurance à taux réduit pour les contrats complémentaires de frais de santé, et au décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 fixant le panier de soins minimal requis dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise.

Nature de la mise à jour

CCN :TRANSPORTS ROUTIERS
(Brochure : 3085 | IDCC : 16)
Date d’effet :1er janvier 2016
Thématique :Protection santé
Date de signature :8 septembre 2015
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Au regard des dispositions législatives et réglementaires, une mise en conformité du régime frais de santé institué par l’accord du 1er octobre 2012 (portant création d’une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport) est nécessaire, ainsi le présent avenant vient apporter certaines modifications.

Modifications de la numérotation

Cet avenant apporte diverses modifications quant à l’article 1er « Champ d’application » de l’accord du 1er octobre 2012 :

  • le a) « Salariés bénéficiaires » devient le b) « Salariés bénéficiaires »
  • le b) « Ayants droit » devient le c) « Ayants droit »
  • le paragraphe I « Salariés bénficiaires » de l’article 1er est rédigé de la manière suivante : « Le présent accord, sous réserve des dispositions qui suivent, s’applique à l’ensemble du personnel des entreprises susvisées. »
  • Au dernier alinéa de l’article 5 « Financement », les termes  » au terme du 6e mois civil entier » est remplacé par « à compter du premier mois civil »

 

Obligation conventionnelle

L’annexe de l’accord du 1er octobre 2012, imposant l’obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé », pour les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, est modifiée dans le présent avenant (Tableau « Prestations de la complémentaire santé »).

Ainsi, il n’y a pas de prise en charge :

  • de la majoration du ticket modérateur imposée à l’assuré lorsque celui-ci consulte un médecin sans avoir choisi de médecin traitant ou consulte un autre médecin sans prescription de son médecin traitant
  • des actes et prestations pour lesquels l’assuré a refusé l’accès à son dossier médical personnel (DMP)
  • des dépassements d’honoraires en cas de consultation d’un spécialiste sans prescription du médecin traitant hors protocole de soins
  • de la participation forfaitaire (actes et consultations de médecins, actes de biologie médicale) et des franchises médicales (médicaments, actes d’auxiliaires médicaux, transports) laissées à la charge de chaque patient (article L.322-2 du code de la sécurité sociale)

 

Cessation des garanties et cas de maintien de droit

Cet avenant vient modifier l’article 6 « Cessation des garanties et cas de maintien de droit » de l’accord du 1er octobre 2012 :

L’adhésion se termine en cas de décès ou de rupture du contrat du salarié, sauf hypothèse de l’article 12 de l’accord. Cependant, certaines personnes peuvent continuer de bénéficier du maintien de la couverture, il s’agit :

  • Des bénéficiaires de la portabilité instituée par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008

En cas de rupture du contrat de travail (non consécutive avec une faute lourde) ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, l’ancien salarié bénéficie des garanties frais de santé appliquées dans son ancienne entreprise, et ce à compter de la date de cessation du contrat et dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur ne pouvant pas dépasser 12 mois :

  • les droits à couverture complémentaire doivent être ouverts chez le dernier employeur, et ce dernier doit signaler ce maintien dans le certificat de travail
  • l’employeur doit informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail
  • l’ancien salarié doit, auprès de l’organisme assureur,justifier sa prise en charge par l’assurance chômage aussi bien à l’ouverture qu’au cours de la période de portabilité
  • en cas de suspension des allocations du régime chômage, il n’y a pas d’incidence sur la durée du maintien des garanties
  • l’ancien salarié doit adresser à l’organisme assureur un bulletin de portabilité des droits. Une nouvelle carte de tiers payant et une attestation des droits lui seront fournis
  • le maintien des garanties des droits est financé par mutualisation

Le maintien des garanties cesse dès que l’ancien salarié ne peut plus justifier de sa prise en charge par l’assurance chômage, à la date de reprise d’une activité professionnelle, à la date de liquidation de la pension vieillesse du régime de base de la sécurité sociale, au plus tard,au terme de la période de maintien des garanties prévue par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, à la date de résiliation du contrat collectif dans l’ancienne entreprise, en cas de décès.

 

  • Des bénéficiaires du maintien des couvertures santé institué par l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989 dite  » loi Evin « , sous réserve d’en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou le décès

Dans la situation où le contrat de travail du salarié est suspendu avec un maintien partiel ou total de salaire, la couverture est elle-même maintenue à condition que le salarié s’acquitte de la part salariale de la cotisation. En revanche si le salaire n’est pas maintenu, la couverture est suspendue. Néanmoins, lorsque le salarié s’acquitte de l’intégralité de la cotisation, il pourra bénéficier du maintien de la couverture.

À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]