mise à jour 2420 Adhésion de la CAPEB à l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage

Cet accord, récemment étendu, en date du 29 avril 2015 modifie la prime horaire de nuit spécifique au secteur du transport de déménagement.

Nature de la mise à jour

Date d’extension :26 mars 2016
Thématique :Travail de nuit dans le transport de déménagement
Date de signature :29 avril 2015
Lien vers l’accord :Cliquez ici

En raison de son extension, les dispositions du présent accord relatif au travail de nuit sont rendues obligatoires à tous les employeurs et salariés des entreprises de transport de déménagement compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (Arrêté d’extension).

Contenu de la mise à jour

Prime horaire de nuit

La prime horaire utilisée dans le protocole d’accord du 14 novembre 2001 est annulée et remplacée par une référence spécifique au secteur du transport de déménagement, c’est-à-dire une prime horaire égale à 20% du taux horaire conventionnel à l’embauche applicable au coefficient 150 D.

Cet accord s’applique aux entreprises de transport de déménagement et aux entreprises visées par l’accord du 3 juin 1997, ainsi qu’aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.

À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]