mise à jour 2420 Adhésion de la CAPEB à l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage

Cet avenant étendu n°104 du 12 décembre 2014 modifie la convention collective nationale annexe I « Dispositions particulières aux ouvriers » du 16 juin 1961. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d’extension :JORF n°0010 13 janvier 2016
Thématique :Modification de l’annexe I « Ouvriers »
Date de signature :12 décembre 2014
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Préambule – Objet

Les coursiers sur véhicule non motorisé se voient appliquer les mêmes règles que l’ensemble des coursiers. Néanmoins, le présent avenant prévoit des nouvelles dispositions en raison de la spécificité des véhicules non motorisés.

 

Modifications – Nomenclatures et définitions des emplois

  • Groupe 3 – 2 ter Coursier sur véhicule non motorisé

Un coursier sur véhicule non motorisé est un ouvrier ayant pour mission l’enlèvement et la livraison des objets. Il doit s’assurer de la préservation de ces derniers. Les missions du coursier s’opèrent dans le cadre d’un service en course à course, en tournée, en distribution, en utilisant un véhicule avec remorque ou sans remorque, et bénéficiant d’une assistance électrique éventuellement.

Un coursier doit savoir lire et utiliser un plan et des cartes géographiques, ainsi qu’utiliser les moyens de télécommunication.

En outre, le coursier doit respecter les règles ci- dessous :

  • Conduite-sécurité : Le coursier doit respecter le code de la route et les règles de sécurité. Il doit obligatoirement porter l’équipement nécessaire fournis par l’employeur afin de se conformer aux règles de sécurités, c’est-à-dire casque, gants, gilet, etc.
  • Sécurité des véhicules et des objets confiés : Le coursier doit prendre les dispositions nécessaires afin d’assurer la garde et la préservation du véhicule. Le sac de marchandise ne doit pas dépasser les 5kg.
  • Maintien en ordre de marche et entretien du véhicule : Dans le cadre du cas général, l’entreprise met à disposition du coursier le véhicule adapté. Le coursier devient donc responsable du maintien de l’ordre de marche et de l’entretien courant du véhicule. Dans le cadre du cas particulier, lorsque le coursier utilise son véhicule personnel, ceci doit faire l’objet d’un écrit mentionnant les conditions d’utilisation, etc.). Le coursier doit assurer l’entretien du véhicule. Néanmoins, il reçoit une indemnités d’entretien qui se calcule sur la base du kilométrage parcouru à titre professionnel. De plus, s’il s’avère que le véhicule personnel est immobilisé, l’employeur devra dès lors fournir au coursier un véhicule de remplacement, cependant il n’y aura pas d’indemnité.
  • Exécution du transport et traitement des anomalies : Le coursier doit respecter les consignes données par sa hiérarchie, remplir et faire viser les documents relatifs à l’enlèvement et la livraison, informer sa hiérarchie de toute anomalie. En cas d’accident, sa hiérarchie doit en être informée.
  • Autres tâches : Le coursier peut avoir pour mission le traitement des documents administratifs, le lavage et entretien du véhicule.
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]