mise à jour 2420 Adhésion de la CAPEB à l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage

Cet avenant étendu n°13 en date du 12 février 2016 apporte de nouvelles dispositions concernant les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement (n°3085). De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour
Date d’extension :JORF n°0174 28 juillet 2016
Thématique :Rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement
Date de signature :12 février 2016
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Le présent avenant vient modifier l’avenant n°12 du 29 avril 2015 qui avait lui même modifié l’accord du 1er février 2003 sur la rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement.

Modification – Article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles »

  • Taux horaires

Les taux horaires conventionnels, des ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise, sont relavorisés de manière suivante :

OUVRIERS :

  • Coefficient 120 D : 9,68 €
  • Coefficient 128 D : 9,82 €
  • Coefficient 138 D : 10,00 €
  • Coefficient 150 D : 10,50 €

 

Pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C : Majoration de 1,50 %

Pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC : Majoration de 2,00 %

Heure de dépassement d’amplitude : 6,76 €

Heure de temps de liaison : 6,76 €

 

EMPLOYES :

  • Coefficient 105, 110, 115 : 9,81 €
  • Coefficient 120 : 9,85 €
  • Coefficient 125 : 9,91 €
  • Coefficient 132,50 : 9,97 €
  • Coefficient 140 : 10,07 €
  • Coefficient 148,50 : 10,17 €

 

TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE :

  • GROUPE 1 : 150 (coeff) / 10,52 € (taux horaire)
  • GROUPE 2 : 157,50 (coeff) / 10,62 € (taux horaire)
  • GROUPE 3 : 165 (coeff) / 10,96 € (taux horaire)
  • GROUPE 4 : 175 (coeff) / 11,57 € (taux horaire)
  • GROUPE 5 : 185 (coeff) / 12,26 € (taux horaire)
  • GROUPE 6 : 200 (coeff) / 13,25 € (taux horaire)
  • GROUPE 7 : 215 (coeff) / 14,23 € (taux horaire)
  • GROUPE 8 : 225 (coeff) / 14,91 € (taux horaire)
  • Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties

Les rémunérations minimales des ingénieurs et cadres sonr les suivantes :

  • GROUPE 1

Coefficient : 100

Ancienneté : Jusqu’à 5 ans (*)

Rémunération annuelle garantie : 31 840,70 €

Paiement mensuel : 2 388,05 €

 

  • GROUPE 2

Coefficient : 106,50

Ancienneté : Jusqu’à 5 ans (*)

Rémunération annuelle garantie : 33 910,13 €

Paiement mensuel : 2 543,26 €

 

  • GROUPE 3

Coefficient : 113

Ancienneté : Jusqu’à 5 ans (*)

Rémunération annuelle garantie : 35 980,56 €

Paiement mensuel : 2 698,54 €

 

  • GROUPE 4

Coefficient : 119

Ancienneté : Jusqu’à 5 ans (*)

Rémunération annuelle garantie : 37 889,71 €

Paiement mensuel : 2 841,73 €

 

  • GROUPE 5

Coefficient : 132

Ancienneté : Jusqu’à 5 ans (*)

Rémunération annuelle garantie : 42 029,57 €

Paiement mensuel : 3 152,22 €

 

  • GROUPE 6

Coefficient : 145

Ancienneté : Jusqu’à 5 ans (*)

Rémunération annuelle garantie : 46 168,42 €

Paiement mensuel : 3 462,63 €

 

(*) Article 5, alinéa 4

À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]