mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant n°22 étendu du 16 décembre 2014 relatif aux cadres autonomes fixe les modalités de recours au forfait annuel en jours et se substitue aux dispositions de l’article 13.2 de l’avenant n°1 du 13 juillet 2004. En raison de son extention, les dispositions dudit avenant sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997.

Nature de la mise à jour

CCN :HOTELS, CAFES, RESTAURANTS
(Brochure : 3292 | IDCC : 1979)
Date d’extension :8 mars 2016
Thématique :Cadres autonomes
Date de signature :16 décembre 2014
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Salariés soumis à une convention individuelle de forfait en jours sur l’année

Les salariés disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités confiées sont concernés par la convention individuelle de forfait en jours dur l’année. De plus, les cadres relevant du niveau V de la grille de classification de ladite convention collective du 30 avril 1997 et bénéficiant d’une rémunération moyenne mensuelle sur l’année font partis des catégories de salariés pouvant être soumis à une convention individuelle de forfait en jours sur l’année.

Ainsi, un salarié reste donc autonome dans l’organisation de son emploi du temps tout en étant soumis aux directives de son employeur ou de son supérieur hiérarchique. Par conséquent, les entreprises devront mettre en place pour ces salariés des conventions de forfait annuel en jours.

 

Conditions et modalités du forfait annuel en jours

  • Conclusion d’une convention individuelle
  • Une conclusion individuelle de forfait en jours précisant la nature des fonctions justifiant le recours à cet organisation du temps de travail et le plafond de jours travaillés, doit être établie. Elle fera l’objet soit d’un avenant soit des stipulations dans le contrat de travail du salarié.

  • Nombre de jours travaillés dans l’année et modalités de décompte
  • Sur une période de 12 mois, le nombre de jours travaillés ne peut pas être supérieur à 218.

  • Jours de repos
  • La concertation avec l’employeur pour la prise des jours de repos est indispensable.

  • Suivi du temps de travail
  • Un document de contrôle, précisant le nombre et la date des jours travaillées, le positionnement et la qualification des jours de repos, est tenu par l’employeur. Ce document est émargé par le salarié en fin de mois et est tenu à la disposition de l’inspection du travail. Également, bien que des entretiens individuels peuvent avoir lieu durant l’année afin d’évoquer l’organisation et la charge de travail, le salarié bénéficie annuellement d’un entretien avec son supérieur hiérarchique afin d’évoquer, outre l’organisation et la charge de travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa personnelle et familiale, sa rémunération, etc.

  • Renonciation à des jours de repos
  • Le salarié peut demander à son employeur de renoncer à une partie de ses jours de repos dans la limite de 10 jours par an. Les jours de travail supplémentaires seront majorés à hauteur de 15% pour les 5 premiers jours et 25% pour les jours suivants.

  • Suivi du recours au forfait annuel en jours
  • Le comité d’entreprise est consulté chaque année sur le recours à la convention de forfait en jours. Egalement, le CHSCT doit être consulté avant toute décision d’aménagement des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail.

À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]