mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant n°3 Bis étendu du 26 octobre 2010 apporte des modifications aux dispositions de l’accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé.

Nature de la mise à jour

CCN : HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS
(Brochure : 3292 | IDCC : 1979)
Date d’extension :24 décembre 2015
Thématique :Frais de santé
Date de signature :26 octobre 2015
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Articles supprimés

L’avenant du 26 octobre 2015 vient supprimer trois articles de l’accord du 6 octobre 2010 :

  • Suppression de l’article 13 « Versement des prestations »
  • Suppression de l’article 2 « Assurance et gestion collective »
  • Suppression de l’article 21 « Missions de la commissions paritaire de pilotage »

 

Articles modifiés

L’avenant du 26 octobre 2015 vient modifier plusieurs articles de l’accord du 6 octobre 2010 :

  • Modification de l’article 1er « Objet du régime » : l’intégralité des dispositions sont remplacées. L’accord du 6 octobre 2010 vient préciser la définition des garanties collectives et obligatoire de remboursement complémentaire de frais de santé.
  • Modification de l’article 3 « Champ d’application » : les mots « le présent avenant concerne » sont remplacés par les mots : « Entrent dans le champ d’application du présent accord ».
  • Modification de l’article 3 bis « Extension du champ d’application » : suppression des mots  » Article 3 bis. – Extension du champ d’application » et « les partenaires sociaux conviennent d’inclure ». Les mots « sont comprises » sont rajoutés après le mot « discothèques ».
  • Modification de l’article 4 « Adhésion des entreprises au régime frais de santé conventionnel » : L’article 4 devient l’article 3 nouvellement intitulé « Couverture conventionnelle obligatoire », sa rédaction est également modifié.
  • Modification de l’article 5 « Salariés bénéficiaires du régime » : L’article 5 devient l’article 4. La rédaction de l’article 4 est ainsi modifié.
  • Modification de l’article 6 « Date d’effet des garanties » : L’article 6 devient l’article 5 et son contenu est également modifié.
  • Modification de l’article 7 « Période de suspension du contrat de travail » : L’article 7 devient l’article 6 et son contenu est également modifié.
  • Modifi cation de l’article 8 « Cessation des garanties » : L’article 8 devient l’article 7 et son contenu est également modifié.
  • Modification des articles 9 et 10 : Les articles 9 et 10 deviennent l’article 8 intitulé « Maintien des garanties », son contenu est également modifié. L’article 8.1 est dédié à la portabilité des garanties conventionnelles obligatoires des frais de santé et l’article 8.2 au maintien des garanties à titre individuel dans le cadre de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
  • Modifi cation de l’article 11 : L’article 11 devient l’article 9 intitulé « Position des partenaires sociaux sur une couverture dans les cas de sorties de branche ». Le contenu est également modifié.
  • Modification de l’article 12 : L’article 12 devient l’article 10 intitulé « Nature et montant des prestations des garanties conventionnelles obligatoires ». Le contenu de l’article est également nouvellement rédigé.
  • Modification de l’article 14 « Territorialité des garanties » : L’article 14 devient l’article 11. Le contenu de l’article est également nouvellement rédigé.
  • Modification de l’article 15 « Montant de la cotisation et répartition » : L’article 12 est nouvelle rédigé.
  • Modification de l’article 16 « Echéance et paiement des cotisations » : L’article 16 devient l’article 13. Ce dernier étant nouvellement rédigé.
  • Modification de l’article 17 « Prévention » : L’article 17 devient l’article 14 nouvelle rédigé.
  • Modification de l’article 18 « Action sociale » : L’article 18 devient l’article 15 intitulé « Action sociale et prévention » et est nouvellement rédigé.
  • Modification de l’article 19 « Régimes collectifs ou individuels complémentaires et supplémentaires » : L’article 19 devient l’article 16 intitulé « Garanties collectives ou individuelles complémentaires et supplémentaires » et est nouvellement rédigé.
  • Modification de l’article 20 « Création et composition de la commission paritaire de pilotage du régime » : L’article 20 devient l’article 17 nouvellement rédigé.
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]