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L’accord non étendu du 23 mars 2017 concerne les salaires minima au 1er janvier 2017 de la convention collective nationale des entreprises de commission , de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation de france métropolitaine.

Nature de la mise à jour

Date de signature :23 janvier 2017
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2017
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification 18/09/2017 : Suite à l’arrêté d’extension du 6 septembre 2017 (JORF n°0215 du 14 septembre 2017), les dispositions de l’accord paritaire de salaires, conclu le 23 mars 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952.

 

Grille des minima

Le présent accord vient augmenter de 1,3 % les salaires minima mensuels de la convention citée dans le présent article.

1) Employés

Coefficient E1 : Minimum mensuel 1 529€

Coefficient E2 : Minimum mensuel 1 534€

Coefficient E3 : Minimum mensuel 1 540€

Coefficient E4 : Minimum mensuel 1 549€

Coefficient E5 : Minimum mensuel 1 554€

Coefficient E6 : Minimum mensuel 1 588€

Coefficient E7 : Minimum mensuel 1 662€

Coefficient E8 : Minimum mensuel 1 719€

 

2) Agent de maîtrise

Coefficient M9 : Minimum mensuel 1 752€

Coefficient M10 : Minimum mensuel 1 923€

Coefficient M11 : Minimum mensuel 2 138€

Coefficient M12 : Minimum mensuel 2 285€

 

3) Cadres

Coefficient C13 : Minimum mensuel 2 225€

Coefficient C14 : Minimum mensuel 2 420€

Coefficient C15 : Minimum mensuel 2 612€

Coefficient C16 : Minimum mensuel 2 982€

Coefficient C17 : Minimum mensuel 3 345€

Coefficient C18 : Minimum mensuel 4 060€

Coefficient C19 : Minimum mensuel 4 435€

Coefficient C20 : Minimum mensuel 4 804€

Les salariés concernées doivent pouvoir bénéficier d’une rémunération forfaitaire annuelle au moins égale à 120% du minimum conventionnel, c’est-à-dire correspondre à:

– Au minimum conventionnel mensuel, multiplié par 12

– Et majoré de 20%