mise à jour 43 salaire minima

Par la présente lettre en date du 14 juin 2016, la CGT transports adhère aux accords du 20 avril 2016 et à l’avenant n°7 du 20 avril 2016.

Nature de la mise à jour

Date de signature :14 juin 2016
Thématique :Adhésion de la FNST CGT
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Adhésion

La FNST CGT adhère aux accords du 20 avril 2016 et à l’avenant de la même date :

  • – L’accord-cadre du 20 avril 2016 concernant un nouveau modèle de protection sociale des salariés.
  • – L’accord collective du 20 avril 2016 (modifiant le décret n°55-1297 du 3 octobre 1955) relatif aux garanties décès et invalidité des salariés des professions des transports.
  • – L’avenant n°7 du 20 avril 2016 (au protocole d’accord du 24 septembre 1980) portant sur la mise en place d’un régime d’inaptitude à la conduite.

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés, organisation syndicale ou association d’employeurs peuvent adhérer à une convention ou à un accord. En outre, l’adhésion doit être notifiée aux sigantaires de la convention ou de l’accord, et faire l’objet d’un dépôt.

Par conséquent, suite à cette adhésion, la FNST CGT dispose des mêmes droits et obligations que les signataires. En effet, l’organisation adhérente peut dès lors siéger dans les organismes paritaires, et participer à la gestion des institutions. Elle peut également signer un accord de révision.

À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]