mise à jour 2420 Adhésion de la CAPEB à l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage

Cet accord non étendu du 20 avril 2016 modifie le décret du 3 octobre 1955 relatif aux garanties décès et invalidités des salariés.

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 avril 2016
Thématique :Garanties décès et invalidité des salariés
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modifications textuelles

Il y a de nombreuses modifications textuelles dans cet accord :

  • suppression de certaines dispositions figurant au 2° de l’article 1er ;
  • remplacement des dispositions du premier alinéa de l’article 5 ;
  • suppression des termes « et institution de prévoyance » dans les articles 6, 7, 10, 31, 32 et 35 ;
  • suppression des termes « 0,50% affecté au régime de prévoyance obligatoire prévu au 2° de l’article 1er du présent titre » à l’article 10 ;
  • suppression des termes « du paragraphe b du 1 de l’article 10 et » à l’article 11 bis ;
  • modification du plan : le chapitre 6 devient le chapitre 7 ;
  • nouvelle rédaction du chapitre 6 intitulé « Prestations complémentaires de prévoyance : garanties invalidité et décès » qui comporte les articles 37, 38 et 39.

 

Articles 37, 38 et 39

Ces nouveaux articles traitent de plusieurs thèmes :

  • Les dispositions communes aux garanties invalidité et décès

Les cotisations sont assises sur l’ensemble des rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à trois plafonds de la sécurité sociale. La cotisation est répartie à raison de 50% minimum à la charge de l’employeur et 50% maximum à la charge du salarié, sous certaines conditions.

En cas de cessation du contrat de travail, le salarié peut continuer à bénéficier à titre gratuit des garanties inaptitude invalidité et décès dans certaines hypothèses.

  • La garantie invalidité

Cette garantie assure le versement d’une rente au salarié :

  • classé en 1re, 2e ou 3e catégorie d’invalidité ; ou
  • dont l’incapacité permanente partielle réside d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Le salaire de référence servant de base de calcul des prestations est égal aux rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à trois fois le plafond de la sécurité sociale, perçues au cours des douze derniers mois précédant la date de reconnaissance de l’invalidité ou l’arrêt de travail ayant entraîné l’invalidité.

La rente prend effet dès la notification de l’état d’invalidité et pendant toute la durée de l’invalidité du salarié reconnue par la sécurité sociale.

La rente versée au salarié est fonction du nombre de points d’activité qui lui ont été attribués sur son compte de points. Le taux de revalorisation de la rente est fixé au moins une fois par an.

Il existe plusieurs exclusions de cette garanties telles que les conséquences des risques de guerres civiles ou étrangères, des risques atomiques ou encore de constatation au jour du sinistre de l’usage de stupéfiants ou de substances médicamenteuses en dehors des prescriptions médicales.

  • La garantie décès

Cette garantie assure le versement d’un capital en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive du salarié.

En cas de décès de ce dernier, un capital décès est versé aux bénéficiaires que le salarié aura désigné.

Le salaire de référence servant de base de calcul du capital décès est égal à l’ensemble des rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à trois fois le plafond de la sécurité sociale, perçues au cours des douze derniers mois précédant l’arrêt de travail ou le décès.

Le capital versé en cas de décès est exprimé en pourcentage du salaire de référence et dépend de la situation de famille du salarié au jour du sinistre :

  • Célibataire, veuf, séparé de fait ou divorcé :
  • – sans enfant à charge : 50% ;

    – avec un seul enfant à charge : 100% dont 70% pour le(s) bénéficiaire(s) et 30% pour l’enfant ;

    – majoration pour chaque enfant à charge supplémentaire : 30%.

  • Marié, non séparé de fait, concubin ou pacsé :
  • – sans enfant à charge : 100% ;

    – avec un seul enfant à charge : 130% dont 100% pour le(s) bénéficiaire(s) et 30% pour l’enfant ;

    – majoration pour chaque enfant à charge supplémentaire : 30%.

A la demande du bénéficiaire et si le capital est supérieur à 2,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, il peut y avoir un échelonnement du paiement du capital décès. Les règlements échelonnés devront être versés dans les cinq ans.

Il existe plusieurs exclusions de cette garanties telles que les conséquences des risques de navigation aérienne, des risques d’insurrection populaire ou encore de constatation au jour du sinistre d’un taux d’alcoolémie égal ou supérieur au taux légal.

À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]