mise à jour 2420 Adhésion de la CAPEB à l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage

Cet avenant non étendu n°7 du 20 avril 2016 modifie l’accord du 24 septembre 1980 relatif à l’inaptitude à la conduite.

Nature de la mise à jour
Date de signature :29 janvier 2016
Thématique :Inaptitude à la conduite
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification de l’exposé préalable

Le champ d’application de l’accord du 24 septembre 1980 est élargi puisque le régime destiné à couvrir le risque inaptitude à la conduite des salariés s’applique également aux entreprises relevant de la convention collective nationale des activités du déchet.

 

Modification de l’article 1 – Catégories de personnels concernés

Il est ajouté que les catégories de personnel relevant de la convention collective nationale des activités de déchets sont concernées par ce régime. Il y a ensuite trois modifications textuelles, à savoir :

  • la suppression des mots « et dont la durée de travail est au moins de 800 heures par an » et « effectuant une durée de travail minimale de 400 heures par an » ;
  • le remplacement des mots « permis C, EC, D, ED » par « permis C, C1, C1E, CE, DE, D1, D, D1E ».

 

Modification de l’article 2 – Risques couverts

Il y a trois modifications textuelles concernant la qualité du médecin instructeur, la composition de la commission médicale les permis concernés par l’inaptitude à la conduite.

 

Modification de l’article 3 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de ce régime sont les salariés dont l’inaptitude à la conduite a été reconnue par la commission médicale.

 

Modification de l’article 4 – Durée de versement des prestations

Le deuxième alinéa concernant la durée de versement des prestations est remplacé par les mots suivants « soit l’âge à compter duquel le bénéficiaire peut ouvrir ses droits à pension vieillesse de base ».

 

Modification de l’article 5 – Montant des prestations

Cet article précise le calcul du montant de l’indemnité versée au salarié reconnu inapte :

  • de 0 à 1 200 points d’activité : le salarié perçoit un capital égal à 1/12 du salaire de référence ;
  • de 1 201 à 1 800 points d’activité : le salarié perçoit un capital égal à 2/12 du salaire de référence ;
  • à compter de 1 801 points d’activité : le salarié bénéficie d’une rente annuelle égale à 35% du salaire de référence.

 

Modification de l’article 7 – Financement du régime

Il y a deux modifications textuelles :

  • le remplacement des mots « est fixé à 0,25% » par « est fixé à 35% » ;
  • les conditions permettant la répartition de la cotisation à raison de 60% minimum à la charge de l’employeur et de 40% maximum à la charge du salarié.

 

Modification de l’article 8 – Portabilité

En cas de cessation du contrat de travail, le salarié peut continuer à bénéficier à titre gratuit de la garantie inaptitude à la conduite dans certaines hypothèses.

À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis rédactrice juridique web au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]