mise à jour 2420 Adhésion de la CAPEB à l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage

Cet accord-cadre non étendu n°36 du 20 avril 2016 définit les principes généraux applicables à l’ensemble du dispositif concernant le compte universel de points et de la politique de prévention et de solidarité.

Nature de la mise à jour
Date de signature :20 avril 2016
Thématique :Nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et activités du déchet
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Dispositions générales

  • Objet

Les présentes dispositions définissent les principes généraux du dispositif obligatoire de protection sociale complémentaire. En outre, cet accord-cadre et les annexes spécifient les règles adéquates permettant le bon fonctionnement du régime, c’est-à-dire les principes directeurs, le champ d’application, les prestations, le financement et les modalités de suivi. L’accord œuvre pour organiser le fonctionnement d’un véritable régime.

  • Champ d’application

Ces dispositions concernent les secteurs d’activité mentionnés dans le tableau de présentatio.

 

Compte individuel de points

  • Compte personnel de points

Tous les salariés concernés par ces mesures disposent d’un compte individuel de points. Ce dernier permet le recensement de l’ensemble des points alloués aux salariés à titre individuel tout au long de sa carrière dans des entreprises entrant dans le champ d’application.

  • Composition du compte de points

Le compte de points se divise en plusieurs parties dans lesquelles sont répartis des points d’activité et des points de solidarité.

– Les points d’activité sont attribués aux salariés du fait de leur activité dans une entreprise entrant dans le champ d’application.
– Les points de solidarité sont quant à eux attribués à chaque salarié au titre d’actions de prévention suivies par ce dernier, et en fonction de sa situation personnelle ou des événements de vie rencontrés.

  • Modalités d’attribution des points d’activité

Modalités pour les années antérieures au 1er janvier 2017

Rémunération annuelle – Comprise entre 0 et 1 Smic annuel : 120 points x (les éléments de rémunérations soumis à cotisation divisés par le Smic annuel)

Rémunération annuelle – Comprise entre 1 Smic annuel et 1 PASS : 120 points

Rémunération annuelle – Comprise entre 1 PASS et 4 PASS : 120 points + (les éléments de rémunérations soumis à cotisation moins 1 PASS) × 24 / (3 × PASS) points

Au-delà de 4 PASS : 144 points

Modalités pour les périodes postérieures au 1er janvier 2017

Rémunération totale – Comprise entre 0 et N Smic mensuel : N*10 points × (les éléments de rémunérations soumis à cotisation divisés par N * Smic mensuel)

Rémunération totale – Comprise entre N Smic mensuel et N PMSS : N*10 points

Rémunération totale – Comprise entre N PMSS et N*4 PMSS : N*10 points + (les éléments de rémunérations soumis à cotisation moins N PMSS) × 2 / (3 × PMSS) points

Rémunération totale – Au-delà de N*4 PMSS : N*12 points

 

Les contrats d’assurance ayant été souscrits par des entreprises devront prévoir l’obligation pour tout assureur de reconstituer les points d’activité attribués aux salariés par la survenance d’un risque, c’est-à-dire invalidité, décès, inaptitude à la conduite, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

A partir du 1er janvier 2021, les contrats d’assurance ayant été souscrit par des entreprises doivent mentionner l’obligation pour l’organisme assureur de reconstituer et de calculer les points d’activité de tous les salariés assurés.

En cas de suspension du contrat de travail, des points d’activité sont alloués aux salarié bénéficiant du maintien de salaire, qu’il soit total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées en partie par l’employeur. A noter que le nombre total de points attribués ne peut dépasser 1/12 des points attribués au titre de l’année précédant la suspension.

Nombre total de points pour la période de suspension = nombre de jours de suspension du contrat de travail × nombre de points attribués au titre de l’année qui précède la suspension du contrat de travail divisé par 365

  • Information des assuré

Les contrats d’assurance doivent mentionner l’obligation pour les assureurs de fournir aux salariés leur décompte de point d’activité pour chaque année.

  • Transmission d’informations en cas de changement d’organisme assureur

Les contrats d’assurance doivent prévoir l’obligation suivante pour les assureurs; la transmission à l’entreprise du relevé des points d’activité attribués à tout salarié étant partis de l’entreprise. L’employeur doit informer l’organisme assureur de la rupture du contrat de travail du salarié concerné. De plus, le relevé des points d’activités attribués aux salariés au jour de la résiliation du contrat d’assurance devra être fournis à l’entreprise.

A noter que, jusqu’au 31 décembre 2020, ces dispositions ne concernent que les points attribués postérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’accord.

 

Garanties

  • Garantie inaptitude à la conduite

Les salariés concernés par la couverture peuvent bénéficier d’une garantie inaptitude à la conduite. Lorsqu’un salarié est reconnu inapte à la conduite par la commission médical de l’organisme assureur, il recevra une indemnité.

  • Invalidité

Les salariés concernés par la couverture peuvent bénéficier d’une garantie invalidité. Lorsqu’un salarié est reconnu invalide, ce dernier recevra une indemnité.

  • Capital décès

Les salariés concernés par la couverture peuvent bénéficier d’une garantie décès. Lorsqu’un salarié décède, un capital est versé aux ayants droit de l’assuré décédé.

  • Assiette et taux des cotisations

Les cotisations (taux, répartition et assiette) sont déterminées par les accords annexés.

 

Haut degré de solidarité

  • Création d’un fonds dédié au haut degré de solidarité

Un fonds dédié au haut degré de solidarité est créé afin d’assurer une mission d’intérêt économique général. Les dépenses dudit fonds concernent les actions de prévention, l’amélioration des prestations versées en cas de sinistre, les dépenses prises dans le cadre de la politique d’actions sociales, les versements de droits non contributifs, et les coûts liés à la gestion administrative du fonds.

  • Actions de prévention et points de solidarité

Les orientations du fonds sont déterminées par la commission annuelle ou pluriannuellement. Le présent accord-cadre prévoit les éléments déterminés par cette dernière. A titre illustratif, l’attribution de points de solidarité au titre de droits non contributifs, le socle d’aides accessibles aux salariés confrontés à d’importantes difficultés sociales ou de santé, etc.

 

Commission paritaire de gestion des régimes de prévoyance

Une commission paritaire de gestion de prévoyance est instaurée et constituée de 30 représentants (15 représentants des organisations syndicales de salariés et 15 représentants des organisations patronales représentatives). La présidence paritaire se fait pour une durée de 4 ans avec alternance à mi-mandat.

La commission paritaire de gestion de prévoyance a notamment pour rôle de convier les organismes assureurs à présenter les comptes de résultat des régimes, d’opèrer un contrôle sur la bonne application par les organismes assureurs, etc.

À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]