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Le Code du travail impose à l’employeur de porter à la connaissance des salariés de l’entreprise, les dispositions du Code pénal relatives au harcèlement moral et au harcèlement sexuel. Un affichage mentionnant ces dispositions est-il obligatoire ?
Modification 18/02/2019 : L’article 222-33 du code pénal a été modifié afin d’y intégrer les connotations sexistes. Par ailleurs, des référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel sont obligatoires dans certaines entreprises à partir du 1er janvier 2019.
Quelles sont les dispositions du Code pénal ?
Le Code pénal vient qualifier le harcèlement moral et le harcèlement sexuel.
- Harcèlement moral
L’article 222-33-2 du Code pénal prévoit que « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »
- Harcèlement sexuel
L’article 222-33 du Code pénal précise que « I. – Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
II. – Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
III. – Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Sur un mineur de quinze ans ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »
L’affichage des textes du Code pénal est-il obligatoire ?
L’ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail permet à l’employeur de recourir à d’autres voies que l’affichage, néanmoins ce dernier reste libre de maintenir un affichage dans les locaux de l’entreprise.
Le fait pour un employeur de ne plus afficher les dispositions du Code pénal dans ses locaux, ne le dispense pas de remplir son obligation d’information auprès de ses salariés. En effet, l’affichage n’étant plus obligatoire, ces dispositions doivent être portées à la connaissance de ces derniers par tout moyen.
- Harcèlement moral
L’article L1152-4 du Code du travail mentionne l’obligation pour l’employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. De plus, les salariés sont informés par tout moyen des dispositions de l’article 222-33-2 du Code pénal.
Si l’employeur choisit la voie d’affichage, un panneau devra être apposé sur les lieux de travail.
- Harcèlement sexuel
L’article L1153-5 du Code du travail impose à l’employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner. Par ailleurs, les salariés sont informées par tout moyen des dispositions de l’article 222-33 du Code pénal.
Si l’employeur choisit la voie d’affichage, un panneau devra être apposé dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche.
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