notification du lienciement

Les ordonnances apportent certaines modifications concernant la notification du licenciement au salarié. En effet, le code du travail contiendra une nouvelle procédure permettant de préciser ou compléter les motifs mentionnés dans la lettre de licenciement.

Il s’agit d’un projet d’ordonnance, par conséquent des modifications peuvent être apportées aux dispositions mentionnées dans cet article.

 
 
 
 

Apport des ordonnances

Le projet d’ordonnance 3 du 31 août 2017 prévoit une procédure qui permet d’apporter des précisions ou des modifications sur les motifs cités dans la lettre de licenciement.

En effet, ce projet d’ordonnance vient modifier l’article L1235-2 du code du travail. Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification, être précisés ou complétés, que ce soit par l’employeur ou à la demande du salarié. Il convient toutefois d’attendre le décret qui fixera les conditions.

L’ordonnance mentionne ainsi plusieurs situations :

– Lorsque l’employeur complète la lettre de licenciement, ceci fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. La salarié peut également formuler une demande de précision. Dans ce cas le juge va rechercher si les motifs invoqués justifient le licenciement.

– Lorsque le salarié n’a pas formé, auprès de l’employeur, une demande de précision, l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut pas excéder un mois de salaire. Autrement dit le salarié peut prétendre à une indemnité qui ne peux pas dépasser un mois salaire.

– Dans l’hypothèse où le salarié a formulé une demande mais que celle-ci n’aboutit pas, à titre d’exemple si l’employeur ne donne pas de précisions suffisantes, le juge peut soulever que l’insuffisance entraîne un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l’absence de cause réelle et sérieuse, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l’indemnité allouée conformément aux dispositions de l’article L1235-3 du code du travail.

 
 

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Photo : Pixabay

À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]