Une décision a été rendue récemment par la cour d’appel d’Orléans (CA 7 décembre 2021, n°19/01258) au sujet de l’arrêt du télétravail alors que ce dispositif avait été toléré sans formalisme particulier par l’employeur depuis plusieurs années. Les juges ont en effet retenu qu’il ne pouvait être mis fin au télétravail sans recueillir au préalable l’accord du salarié, lorsque celui-ci avait été mise en place en l’absence de formalisme.
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Nouveauté métallurgie : Signature de la convention unique métallurgie
Le secteur de la métallurgie est marqué par la signature d’une nouvelle convention collective qui n’est autre que la convention collective unique de la métallurgie. En effet, depuis 5 ans des travaux étaient menés afin d’aboutir à la simplification du secteur de la métallurgie, se traduisant par la conclusion d’un texte conventionnel unique de métallurgie.
Prise d’acte de la rupture : Les nouveaux apports de la jurisprudence
L’année 2022 est riche en actualité en ce qui concerne la prise d’acte de la rupture demandée par un salarié.
En effet, la jurisprudence apporte de nombreuses précisions relatives à cette rupture invoquée en raison des manquements persistants commis par l’employeur, qui est notamment à différencier de la résiliation judiciaire du contrat de travail.
Accident du travail causé par un tiers : quelle indemnisation ?
Lorsqu’il est question d’accident du travail, cela sous-entend que l’accident a lieu dans un contexte professionnel, et donc que celui-ci fait intervenir des personnes liées entre elles par un environnement professionnel (collègues, employeurs, clients). Toutefois il arrive que l’accident dont le salarié est victime soit causé par un tiers de l’entreprise. Dans une telle situation se pose la question de savoir si le salarié peut être indemnisé en tant que victime d’un accident du travail ?
Règlement intérieur : Nouvelles actualisations applicables pour 2022
Document écrit à portée normative, le règlement intérieur est devenu obligatoire au sein des entreprises d’au moins 50 salariés.
Ce règlement permet notamment à l’employeur de fixer différentes mesures d’application de la réglementation en lien avec la santé et la sécurité, mais aussi de fixer les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que l’échelle des sanctions.
Qu’en est-il de la jurisprudence de 2021 sur ce règlement intérieur et l’application des sanctions y étant mentionnées ?
Congé maternité : Qu’en est-il de la protection de la salariée ?
Par un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 1er décembre 2021 (n°20-13339), il a été jugé qu’un employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute grave non liée à son état de grossesse pendant les 10 semaines qui suivent la fin de son congé maternité même si celle-ci est en arrêt maladie.
Cette décision permet de rappeler qu’à la fin du congé maternité, la protection absolue d’une salariée cesse pour laisser place à une protection relative.
Salariés positifs à la Covid-19 & cas contacts : quelle indemnisation en cas d’arrêt maladie ?
Différentes règles sont prévues au titre de l’indemnisation des salariés placés en arrêt de travail après avoir contracté la Covid-19. En effet, différentes questions se sont posées afin de savoir comment les indemniser, à partir de quand, et pour combien de temps ?
Arrêt maladie et maintien de salaire : qu’en est-il des primes ?
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt venant préciser ce qu’il en est du maintien de salaire du salarié placé en arrêt maladie, et plus précisément de la part variable (prime) de la rémunération qui est comprise dans le calcul du maintien de salaire dû au salarié.
Que faire en cas de violence ou de harcèlement au travail ?
Bien que les relations de travail soient largement encadrées par la loi et les conventions collectives, il arrive que les salariés rencontrent des situations de stress et de harcèlement moral ou physique sur leur lieu de travail.
Se posent ainsi diverses questions, comme les mesures de lutte qui existent pour prévenir ce genre d’agissements ? Ou encore, les mesures d’action qui permettent de remédier à ce genre de situation ?
Pourboires des salariés : Règles applicables et actualités 2021
Les pourboires constituent une forme de rémunération particulière dans la mesure où les salariés peuvent être rémunérés en totalité ou en partie par ce système.
Mais quelles sont les règles à respecter par l’employeur dans ce cas ? La jurisprudence 2021 apporte par ailleurs plusieurs précisions à ce sujet.
Indemnité de grand déplacement secteur BTP : actualité 2021
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 15 septembre 2021 au sein duquel elle apporte une précision relative à l’indemnité de grand déplacement allouée aux salariés dans le secteur du BTP. En effet, la Haute Cour s’est prononcée sur la solution qu’il convient de suivre dans la mesure où un ouvrier du secteur du BTP regagne son domicile alors qu’il est en déplacement, et ce, par ses propres moyens.
Quelle convention collective applicable pour mon entreprise ?
Les employeurs font face à une question cruciale lors de l’embauche de leur premier salarié : quelle convention collective choisir au sein de leur entreprise ? Il s’agit d’une question pouvant s’avérer épineuse dans la mesure où les employeurs ne veulent pas commettre d’erreur dans le choix de la convention collective applicable à leur entreprise.
Quelle est la rémunération des apprentis ?
Nombreuses sont les interrogations qui se posent au niveau de la rémunération des apprentis. En effet il est fréquent de se demander comment déterminer le montant de la rémunération des apprentis, à partir de quelle tranche d’âge, niveau de classification.
Les règles relatives au recours systématique aux heures supplémentaires
Le mécanisme des heures supplémentaires est très souvent utilisé en entreprise. Encadré notamment par la loi, la cour de cassation est venue récemment apporter des précisions relatives au recours systématique aux heures supplémentaires.
Ainsi, par l’arrêt du 8 septembre 2021, n°19-16908, la cour est venue affirmer que le recours systématique aux heures supplémentaires peut constituer une modification du contrat de travail nécessitant en conséquence l’accord du salarié concerné.
Loi applicable au contrat de travail international : Précisions 2021
La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 15 juillet 2021 permettant d’apporter plusieurs précisions relatives à la loi applicable au contrat de travail international.
En effet, cet arrêt concerne deux affaires sur lesquelles il est loisible de revenir puisqu’il met en parallèle le droit du travail mais aussi le droit international. Un rappel des principes généraux est aussi rendu nécessaire.
Insuffisance professionnelle : licenciement ou plan d’amélioration ?
Plusieurs motifs de licenciement sont envisageables pour permettre à un employeur de licencier son salarié. Parmi ces modes figure notamment le licenciement pour insuffisance professionnelle qui est un mode largement encadré par la loi et la jurisprudence. Il arrive que, préalablement à la mise en œuvre de ce licenciement, l’employeur ait mis en place à l’égard de son salarié un plan d’amélioration professionnelle (ou plan individuel de performance, PIP). Se pose ainsi la question de savoir en quoi consiste ce plan, et s’il entraîne inévitablement le licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle.
Erreur sur le bulletin de salaire : est-il possible de la rectifier ?
Il arrive qu’une erreur soit commise sur le bulletin de paie d’un salarié, et que celle-ci se matérialise sous la forme d’un trop perçu notamment.
Face à une telle situation il convient d’envisager quelles sont les solutions qui s’offrent à l’employeur afin qu’il puisse rectifier la situation.
Contrat d’alternance : Quelles sont les règles applicables ?
Nombreuses sont les personnes ayant recours aux contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. A l’approche de la rentrée de septembre 2021, un rappel des règles applicables pour ces
contrats de travail serait opportun, tant sur leur rédaction que sur les particularités relatives à la rémunération de ces salariés.
Ces contrats permettent notamment d’allier formation pratique en entreprise et formation théorique au sein d’un établissement d’enseignement.
Transports routiers : quelle réglementation applicable pour les coursiers ?
La livraison de repas à domicile par le biais des chauffeurs livreurs prend sans cesse de l’ampleur, en raison notamment de la fermeture des restaurants depuis la fin de l’année 2020 en raison de la crise de Covid-19.
Le développement de ce mode de livraison donne l’occasion de faire un point sur la réglementation qui est applicable aux coursiers.
Contrat de travail, qualité d’employeur : Qu’en est-il des personnes protégées ?
Curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, comment s’y retrouver lorsqu’il est question des pouvoirs accordés à ces personnes, et notamment dans le cadre du travail. En effet, l’article 415 du Code civil permet d’assurer aux individus majeurs la protection de leurs biens et de leur personne, rendue nécessaire par leur état (physique ou mental) ou leur situation.
Selon le statut des personnes protégées les prérogatives détenues par la personne chargée de leur protection seront à distinguer, une mise au point est donc nécessaire.