Les derniers articles publiés

Le blog juridique des Éditions Legimedia a vocation à partager des articles commentant certaines thématiques en droit de travail, tout en assurant un suivi régulier de l'actualité afin que les règles applicables en droit du travail deviennent accessibles à tous. Ce blog recense ainsi les problématiques auxquelles les particuliers et les entreprises peuvent être confrontés, l'objectif étant de pouvoir vous apporter des explications claires et simplifiées quant aux actualités jurisprudentielles et législatives. Vous trouverez ainsi sur le blog des articles relatifs à l'actualité du droit du travail, à des dossiers de synthèse, à des fiches pratiques, à des articles de mises à jour de conventions collectives, ainsi qu'une rubrique « Le saviez-vous ? » répertoriant diverses questions couramment évoquées.

L’affichage des dispositions du code pénal relatives à la lutte contre les discriminations est-il obligatoire ?

affichage par tout moyen

Le Code du travail impose à l’employeur de porter à la connaissance des salariés de l’entreprise, les dispositions du Code pénal relatives aux discriminations.Un affichage mentionnant ces dispositions est-il obligatoire ?

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Les températures extrêmes au travail

Santé et sécurité

Le fait de travailler à des températures trop basses ou trop élevées peut entraîner des maladies bénignes comme des rhumes mais peut aussi avoir des conséquences plus graves : l’hypothermie ou les gelures dues au froid peuvent par exemple être la cause d’accidents du travail. L’employeur doit donc prendre des mesures afin de protéger ses salariés contre le froid ou contre le chaud.

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Quelles sont les informations contenues dans le registre de sécurité incendie ?

Registre obligatoire

Un registre de sécurité incendie doit obligatoirement être tenu pour tout employeur ou propriétaire d’un établissement recevant du public ou des travailleurs.

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Publication du décret concernant l’action de groupe initiée par une organisation syndicale ou une association de lutte contre les discriminations

TGI

Le décret d’application de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle a récemment été publié. Il précise notamment les modalités de fonctionnement de l’action de groupe introduite par une organisation syndicale ou une association de lutte contre les discriminations (décret n°2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l’action de groupe et à l’action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXI siècle). Ces nouvelles dispositions sont intégrées dans le Code de procédure civile.

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Inaptitude d’un salarié : Convocation des délégués du personnel par voie électronique

reclassement convocation des délégués du personnels

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 23 mai 2017 précise qu’il n’existe pas de forme particulière pour la convocation des délégués du personnel par voie électronique afin d’obtenir leur avis sur le reclassement d’un salarié inapte (Cass. soc., 26 avril 2017, n°15-21196).

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Que contient le panneau d’affichage de la liste des membres du CHSCT ?

Affichage obligatoire

La mise en place du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés (article L4611-1 du Code du travail). Les membres du CHSCT sont désignés par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel.

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La mise en place et la durée de la période d’essai

Entreprise contrat de travail lettre d'engagement

La période d’essai permet à l’employeur de s’assurer que le salarié embauché convient au poste pour lequel il a été recruté. Au cours de celle-ci, le salarié peut également estimer si les fonctions qu’il occupe lui conviennent. Sa durée diffère en fonction du type de contrat et de la catégorie professionnelle du salarié embauché. Pendant la durée de la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par les deux parties.

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La détermination de la convention collective applicable en cas de pluralité d’activités relève de l’appréciation souveraine des juges

Litige

Un arrêt récent de la Cour de cassation vient rappeler que la convention collective applicable à une association est celle correspondant à l’activité principale de l’employeur et que ce critère relève de l’appréciation souveraine des juges (Cass.soc., 15 mars 2017, n°15-19958).

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QPC : Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical

question prioritaire de constitutionnalité

Dans une décision n°2017-623 en date du 7 avril 2017, le Conseil constitutionnel a décidé que les deux premiers alinéas de l’article L1453-8 du code du travail sont conformes à la Constitution : un défenseur syndical dispose d’une obligation de confidentialité assurant aux parties en litige prud’homal des garanties équivalentes que celles d’un avocat, en matière de respect des droits de la défense (Cons. const. QPC 7-4-2017 n° 2016-623).

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Modalités de la déclaration pour la prise de repas sur les lieux de travail

emplacement aménagé, inspection du travail, déclaration

Un arrêté en date du 4 mai 2017 est venu préciser les modalités de la déclaration à accomplir par les employeurs auprès de l’inspection du travail lorsque moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er juillet 2017.

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