droit d'expression temps de travail

Les salariés se voient reconnaître un droit d’expression leur permettant de s’exprimer directement et de manière collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Ils peuvent ainsi proposer les améliorations relatives aux conditions d’exercice. Qu’est-ce que le droit d’expression ? Comment s’exerce-t-il ?


 
 
 
 

Qu’est-ce-que le droit d’expression en entreprise ?

  • Définition

L’article L2281-1 du code du travail prévoit que « les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. »

De plus, l’article L2281-2 du code du travail précise que « l’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise. »

En effet, le droit d’expression s’exerce de manière directe et collective c’est-à-dire :

Directe : Tout salarié doit pouvoir user de ce droit par une démarche personnelle sans emprunter la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel.

Collective : Le droit d’expression ne s’exerce pas par un entretien individuel avec l’employeur, mais en tant que membre d’une unité/groupe discutant du contenu, des conditions d’exercice et de l’organisation du travail.

Les salariés exercent leur droit d’expression sur les lieux de travail et pendant le temps de travail. Le temps dédié à l’exercice du droit d’expression est rémunéré conformément à l’article L2281-4 du code du travail.

  • Différenciation avec la liberté d’expression

Le droit d’expression et la liberté d’expression sont deux notions distinctes :

Est reconnue à tous les salariés, une liberté d’expression. Elle permet à chacun d’exprimer librement ses idées et/ou opinions. Celle-ci s’exerce de manière individuelle dans et hors de l’entreprise. Néanmoins les propos tenues par le salarié ne doivent pas porter atteinte à la réputation de l’entreprise.

Le droit d’expression s’exerce quant à lui directement et collectivement, sur les lieux et pendant le temps de travail, concernant le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Lorsqu’un salarié critique excessivement et de manière malveillante son employeur, ce comportement peut être constitutif d’une faute grave.

  • Salariés concernés

Le droit d’expression concerne tout salarié employé dans des entreprises du secteur privé et du secteur public, indépendamment du contrat de travail qui le lie à l’entreprise.

 

Comment est mis en place le droit d’expression ?

Le droit d’expression est mis en place par accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives ou par l’employeur après consultation des représentants du personnel.

En effet, l’employeur doit négocier avec les organisations syndicales représentatives sur les modalités d’exercice de ce droit, conformément à l’article L2281-5 du code du travail. S’il n’engage pas les négociations, il pourra être sanctionné pour délit d’entrave à l’exercice du droit syndical définit à l’article L2146-1 du code du travail. La négociation doit avoir lieu annuellement en cas d’absence d’accord ou au moins une fois tous les 3 ans lorsqu’un accord à déjà été conclu (Circulaire n°3 DRT 4 mars 1986). A noter qu’il s’agit d’une obligation de moyen et non de résultat, c’est-à-dire que l’obligation de négocier n’a pas obligatoirement comme finalité la conclusion d’un accord.

Par ailleurs, dans une entreprise dépourvue de représentation syndicale ou d’accord, l’employeur définit les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés. Il doit néanmoins consulter le comité d’entreprise (article L2281-12 du code du travail). Si l’employeur refuse de consulter le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, il commet un délit d’entrave (article L2283-2 du code du travail).

 

Comment s’exerce le droit d’expression ?

L’exercice du droit d’expression s’opère par la tenue d’une réunion. Tout salarié doit pouvoir réellement participer aux réunions.

L’accord conclu fixe les conditions de convocation, l’ordre du jour, le lieu, la fréquence et la durée de ces réunions (Circulaire n°3 DRT 4 mars 1986).

De plus, le personnel d’encadrement dispose de la même liberté d’expression que les autres participants aux réunions. A noter que l’accord sur le droit d’expression doit mentionner les conditions relatives à l’exercice de ce droit par le personnel d’encadrement.

 
 

Photo : Pixabay

À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]