ordonnance

Le télétravail fait l’objet de certaines dispositions dans les nouvelles ordonnances relatives à la réforme du travail (Loi Travail II). En effet, deux précisions viennent compléter la législation sur le télétravail : la prise en charge des accidents du travail et le refus motivé de l’employeur dans la mise en place du télétravail.

Il s’agit de projet d’ordonnance, par conséquent des modifications peuvent être apportées aux dispositions mentionnées dans cet article.

 

Définition du télétravail

Les dispositions sur le télétravail ont été intégrées dans le code du travail par le biais de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives. Le code du travail prévoit le télétravail aux articles L1222-9 à L1222-11.

Le télétravail permet au salarié de travailler dans un lieu différent des locaux de l’entreprise. Cette organisation de travail nécessite ainsi l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC). Ainsi, le salarié peut tout à fait travailler à son domicile ou dans un télécentre.

A noter que le télétravail peut être partiel ou total. Autrement dit, il est possible pour tout salarié de travailler 2 jours à son domicile et le reste du temps dans l’entreprise.

L’instauration du télétravail suppose que ce dernier soit prévu par le contrat de travail c’est-à-dire au moment de l’embauche. Cependant, le salarié et l’employeur peuvent convenir, durant le contrat de travail, par avenant la mise en place du télétravail.

Un salarié en télétravail dispose des mêmes droits individuels et collectifs que l’ensemble des salariés de l’entreprise.

 

Apports relatifs au télétravail par les nouvelles ordonnances

Hormis les modifications textuelles, sont insérés de nouveaux alinéas à l’article L122-9 du code du travail :

« Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. Il a notamment les mêmes droits collectifs et dispose du même accès à la formation. »

« Pour faire face à des contraintes personnelles, tout salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, peut demander à son employeur le bénéfice du télétravail. »

« L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à son salarié doit motiver sa réponse. »

« 4° la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail. »

« L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant les plages horaires du télétravail est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. »

Il convient de souligner deux points importants :

– La prise en charge des accidents du travail au domicile
– Le refus motivé de l’employeur dans la mise en place du télétravail

  • Accidents du travail : les ordonnances viennent préciser qu’un accident réalisé durant les heures de travail est présumé être un accident de travail. Il y a donc une présomption d’accident du travail. Par conséquent, la prise en charge d’un tel accident sera identique à la prise en charge d’un accident ayant eu lieu dans les locaux de l’entreprise.
  • Refus motivé : les ordonnances mentionnent, désormais, que le refus de l’employeur d’accorder le bénéfice du télétravail à son salarié doit obligatoirement être motivé. Ainsi, ce n’est plus au salarié de justifier sa demande mais à l’employeur de motiver son refus.

Par ailleurs, à titre informatif, l’article L1222-10 est également modifié. En effet, le deuxième alinéa et le dernier alinéa sont supprimés. De plus, la dernière phrase de l’article L1222-11 est également supprimée.

 
 

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Lire : Les avantages et les inconvénients du télétravail

 
 

Photo : Pixabay

À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]