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Affichage Interdiction de Fumer - Panneau officiel - Etiquette à coller

- Étiquette autocollante plastifiée (2 formats : A4 ou A5)


- Convient pour un collage sur mur / fenêtre / porte...


- Intérieur ou extérieur


- Qualité longue durée


- Expédié sous 24 à 48h.

Disponibilité : En stock

    Prix dégressifs selon les quantités commandées

    Format A5

  • Qté minimum : 3................. PU : 7,90 €   |   économie : 20%
  • Qté minimum : 5................. PU : 6,90 €   |   économie : 30%
  • Qté minimum : 10............... PU : 4,90 €   |   économie : 51%
  • Format A4

  • Qté minimum : 3................. PU : 12,90 €   |   économie : 13%
  • Qté minimum : 5................. PU : 10,90 €   |   économie : 27%
  • Qté minimum : 10............... PU : 8,90 €     |   économie : 40%
  • Pour d'autres quantités ou un devis personnalisé, merci de prendre contact avec le service client par mail ou téléphone.

Affichage Interdiction de Fumer - Panneau officiel - Etiquette à coller

Description détaillée

Depuis 2007, tous les employeurs doivent appliquer l'interdiction de fumer sur les lieux de travail fermés et couverts (article R3511-1 du code de la santé publique). Ceux-ci ont l'obligation d'afficher une signalisation dans ces locaux rappelant cette interdiction sous peine d'amende. Le défaut d'affichage peut-être constaté par contrôle de l'inspecteur du travail (conformément aux dispositions des articles L. 8812-2 du code du travail et L. 3512-4 du code de la santé publique). Les contrevenants s'exposent à une amende de 4ème classe (jusqu'à 375€).

 

- La panneau de signalisation répond à l'obligation légale d'affichage dans les lieux publics / lieux de travail / lieux dits "de convivialité" (cafés, hôtels, restaurants, discothèques, casinos), etc.

- Permet de délimiter clairement les espaces non-fumeurs.

- Panneau officiel reprenant les informations relatives au numéro de téléphone du centre Tabac Info Service et rappelant les sanctions aux contrevenants.

- 100% en conformité avec le dernier décret anti-tabac du 15 novembre 2006.

- Étiquette autocollante ne nécessitant pas de système de fixation supplémentaire.

- Existe en 2 tailles : Format A4 et Format A5.

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