CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande passée emporte acceptation obligatoire et sans réserve des présentes conditions générales et, notamment, des clauses attributives de juridiction.
Elles prévalent sur les conditions générales de l'acheteur, lesquelles ne peuvent être opposées au vendeur que pour les clauses et conditions compatibles avec les présentes conditions.
Au cas où une clause des présentes conditions générales de vente serait contraire à une disposition légale impérative, la validité des autres clauses ainsi que la validité du contrat en son ensemble, ne seraient pas affectées.

I - COMMANDE :
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à compter du 1er janvier 2011 à toutes ventes et prestations de service conclues par la SARL Groupe ID. Les commandes passées par l'acheteur auprès du vendeur n'acquièrent force obligatoire qu'après réception de la totalité du paiement ; à l'exclusion notamment de tous autres engagements qui pourraient être pris par les employés ou représentants du vendeur.

II - PRIX :
Les prix indiqués au tarif du vendeur sont des prix hors taxes. La vente des produits s'effectue aux prix inscrits au tarif du vendeur en vigueur au jour du téléchargement. Le règlement des Produits se fait par carte bancaire (Carte Bancaire, Carte VISA, Carte MASTERCARD), régler la totalité de vos achats à la commande.

III - REALISATION DE DOCUMENTS PRES PERSONNALISE :
Les interfaces de création graphiques proposées en ligne sont fournies en tant qu'outil, mis gratuitement à la disposition du client, sans engagement sur l'étendue ou la qualité de ses fonctionnalités.
Les  réalisations de documents personnalisés donnés par la SARL Groupe ID comprennent la création d'une maquette et la correction d'éventuelles erreurs. AUCUN CONTROLE N’EST APPORTE AUX DOCUMENTS QUE LE CLIENT PERSONNALISE

 IV - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :
la SARL Groupe ID consent au client, de façon non exclusive, une licence d'utilisation pour les Produits téléchargés sur le Site. Cette licence comprend le droit d'utiliser le Produit pour un usage strictement personnel. Ce droit est incessible. Le client ne peut utiliser et installer qu'un seul exemplaire du Produit téléchargé sur un ordinateur unique. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les Produits, le contenu des Produits, la liste des Produits et tout le contenu du Site sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit préalable de la SARL Groupe ID. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l'objet d'aucune autorisation.

V – INFORMATIQUE ET LIBERTE :
la SARL Groupe ID constitue un fichier comportant des informations sur tous ses clients. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à la SARL Groupe ID de gérer les comptes correspondants. la SARL Groupe ID se réserve le droit de communiquer et d'exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, de façon non-nominative dans les conditions prévues par la loi. Le client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que la SARL Groupe ID peut obtenir relatives à l'utilisation du Site et des Produits. Le client accepte expressément que la SARL Groupe ID puisse traiter les données personnelles liées aux présentes conditions générales, à des fins de marketing direct ou aux fins mentionnées aux présentes sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l'ouverture de son compte sur le Site ou de l'achat de Produits. Ainsi, chaque client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l'un de ces droits, vous devez vous adresser à la SARL Groupe ID à l'adresse suivante : Groupe ID 199 Rue Helene Boucher 34170 CASTELNAU LE LEZ

Ou contact [at] documents.pro

Un ou plusieurs "cookies" sont susceptibles d'être placés sur le disque dur de l'ordinateur de chaque client, afin notamment de permettre à la SARL Groupe ID de reconnaître le client lorsqu'il se connecte au Site, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes sur le Site. Chaque client autorise la mise en place de "cookies" et leur utilisation par la SARL Groupe ID. Les clients sont informés de la possibilité de s'opposer à l'installation de "cookies", notamment avec des navigateurs tels que Internet Explorer et Netscape Navigator.

VI - RECLAMATION :

Le client ne peut émettre des réserves qu'au terme de la procédure de téléchargement des Produits. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Après examen, la SARL Groupe ID se réservera le droit de rembourser le prix payé par le client ou offrira l'équivalent du Produit. Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre de la SARL Groupe ID devra être formulée, exclusivement par e-mail à contact [at] documents.pro, au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance
Les Produits sont livrés instantanément par téléchargement d'une prestation immatérielle. En accord avec le client, la SARL Groupe ID commence donc à exécuter sa prestation immatérielle avant la fin du délai de sept jours. Les parties conviennent donc que le téléchargement d'un Produit ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.

VII - GARANTIE ET EXCLUSIONS :
Les produits vendus sont garantis pour l'usage auquel ils sont destinés.

En aucun cas, la SARL Groupe ID ne saura être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données.

la SARL Groupe ID met tout en œuvre pour offrir des documents de qualité et pour s'assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises sur le Site et dans les Produits ; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, la SARL Groupe ID ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. Le client est averti qu'en aucun cas la SARL Groupe ID ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque erreur de droit.

la SARL Groupe ID ne donne aucun conseil individualisé ni personnel et rappelle que certains Produits ne peuvent être complétés qu'avec l'aide et le conseil de professionnels que l'achat d'un Produit ne dispense aucunement de faire appel à un professionnel du conseil juridique. Le client est ainsi invité à vérifier l'efficacité des mentions que chaque Produit contient auprès d'un professionnel qualifié.

En toute hypothèse, la responsabilité de la SARL Groupe ID, de ses partenaires et des auteurs au titre d'un Produit est limitée au remboursement de leur prix d'achat.

L'ensemble des équipements nécessaires pour l'établissement de la connexion au réseau Internet sont à la charge du client. Il appartient à chaque client de se procurer, d'exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements (modems, etc.) nécessaires à l'utilisation du Site et des Produits. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l'utilisation par le client du Site ou du Produit sont à la charge exclusive du client. Pour télécharger les Produits sur le site, le client devra disposer sur son ordinateur d'un traitement de texte permettant de lire des fichiers au format Microsoft Word 98 et de tout autre logiciel mentionné dans le descriptif du Produit. Dans le cas de fichiers fournis sous forme compressée (".zip")

VIII -PAIEMENT :
Les conditions générales de paiement sont : paiement à la commande de l'intégralité de la commande.
Toute facture non payée à l'échéance entraîne l'application automatique d'un intérêt de retard au taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Le non-paiement d'une facture aux conditions prévues contractuellement suspend toute livraison nouvelle et entraîne automatiquement la déchéance du terme toutes les autres factures non échues. la SARL Groupe ID se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu'à leur complet paiement par l'application de la loi du 12 mai 1980. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des produits par l'acheteur. Toute commande passée à la SARL Groupe ID entraîne l'acceptation irrévocable de la présente clause de réserve de propriété.

IX - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT :
La loi applicable au contrat entre le vendeur et l'acheteur est la loi française qui régit les présentes conditions générales. Tous différents nés ou à naître du contrat et/ou des présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier (France).