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0122Z Culture de fruits tropicaux et subtropicaux : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 0122Z (ou 01.22Z)

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La norme APE présent : 0122Z n'est assimilable avec aucune CCN

Il est possible que certaines professions ne soient pas soumises à une CCN.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Culture de fruits tropicaux et subtropicaux peut-être attribuée à l'identifiant INSEE 0122Z. Il est attribué par l'insee à toutes les entreprises pratiquant quotidiennement un travail en lien avec le domaine : Culture de fruits tropicaux et subtropicaux. Ce code est intégré dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0121Z et 0123Z (Culture de la vigne et Culture d'agrumes) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que la totalité des organisations (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Elle comporte des instructions sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des prises de congés. À ce sujet Un employeur a l’obligation de la mettre à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant le lieu de la CCN et ses modalités de consultation.

NAF 0122Z  |  APE 0122Z

Détail de la sous-classe NAF

0122Z Culture de fruits tropicaux et subtropicaux

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la culture de fruits tropicaux et subtropicaux :

• avocats

• bananes et plantains

• dattes

• figues

• mangues

• papayes

• ananas

• autres fruits tropicaux et subtropicaux

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0122Z : Culture de fruits tropicaux et subtropicaux est donnée à titre indicatif.

Convention collective 0122Z : Extrait d'article

Article 11

En vigueur non étendu

Dernière modification : Crée par Avenant du 9 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001 BO conventions collectives 2001-28.

11.1. Electorat

Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 16 ans accomplis, ayant travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles 25 et 26 du code électoral.

Le temps pendant lequel le travailleur a cessé de faire partie de l'entreprise pour l'exercice d'un mandat politique ou syndical est considéré comme temps de présence dans l'entreprise.

Ne peuvent être électeurs les salariés qui sont privés de leurs droits civiques.

Toute condamnation dont la cause est politique ou syndicale ne supprime pas l'électorat.

11.2. Eligibilité

Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, soeurs, conjoints et alliés au même degré de la direction, les électeurs âgés de 18 ans accomplis, ayant travaillé au moins 1 an dans l'entreprise.

L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'électorat, notamment dans le cas où leur application aurait pour effet de réduire du 1/4 de l'effectif les salariés remplissant ces conditions.

11.3. Elections

La date des élections doit se situer au cours du 2e trimestre et à la date arrêtée en accord avec les organisations syndicales les plus représentatives dans l'établissement. Elle est annoncée au moins 1 mois à l'avance par un avis affiché dans l'établissement par les soins de la direction et les listes de candidats sont affichées, au plus tard, 2 jours ouvrables avant la date fixée pour les élections.

11.4. Modalités de vote

La date et les heures de commencement et de fin de scrutin sont déterminées dans l'établissement pendant les heures de travail par la direction, en accord avec les organisations syndicales les plus représentatives dans l'établissement par protocole d'accord préélectoral.

Article correspondant à la convention collective 0122Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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