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0122Z Culture de fruits tropicaux et subtropicaux : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 0122Z (ou 01.22Z)

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Détail de la sous-classe NAF

0122Z Culture de fruits tropicaux et subtropicaux

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la culture de fruits tropicaux et subtropicaux :

• avocats

• bananes et plantains

• dattes

• figues

• mangues

• papayes

• ananas

• autres fruits tropicaux et subtropicaux

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0122Z : Culture de fruits tropicaux et subtropicaux est donnée à titre indicatif.

Convention collective 0122Z : Extrait d'article

Article 11

En vigueur non étendu

Dernière modification : Crée par Avenant du 9 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001 BO conventions collectives 2001-28.

11.1. Electorat

Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 16 ans accomplis, ayant travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles 25 et 26 du code électoral.

Le temps pendant lequel le travailleur a cessé de faire partie de l'entreprise pour l'exercice d'un mandat politique ou syndical est considéré comme temps de présence dans l'entreprise.

Ne peuvent être électeurs les salariés qui sont privés de leurs droits civiques.

Toute condamnation dont la cause est politique ou syndicale ne supprime pas l'électorat.

11.2. Eligibilité

Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, soeurs, conjoints et alliés au même degré de la direction, les électeurs âgés de 18 ans accomplis, ayant travaillé au moins 1 an dans l'entreprise.

L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'électorat, notamment dans le cas où leur application aurait pour effet de réduire du 1/4 de l'effectif les salariés remplissant ces conditions.

11.3. Elections

La date des élections doit se situer au cours du 2e trimestre et à la date arrêtée en accord avec les organisations syndicales les plus représentatives dans l'établissement. Elle est annoncée au moins 1 mois à l'avance par un avis affiché dans l'établissement par les soins de la direction et les listes de candidats sont affichées, au plus tard, 2 jours ouvrables avant la date fixée pour les élections.

11.4. Modalités de vote

La date et les heures de commencement et de fin de scrutin sont déterminées dans l'établissement pendant les heures de travail par la direction, en accord avec les organisations syndicales les plus représentatives dans l'établissement par protocole d'accord préélectoral.

Article correspondant à la convention collective 0122Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à convention collective 0122Z

Code NAF 0122Z  |  Code APE 0122Z

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