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1051A Fabrication de lait liquide et de produits frais : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 1051A (ou 10.51A)

2 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Lait

    Convention collective : Lait

    IDCC 

    7004

        |     Brochure 

    3608

        |    

    247

    pages

    Livre et PDF à jour

  2. Illustration de Convention collective : Lait – Industrie laitière

    Convention collective : Lait – Industrie laitière

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3124

        |    

    498

    pages

    Livre et PDF à jour

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 1051A. Les conventions Lait et Lait – Industrie laitière (numéro de brochure 3608 et 3124) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Fabrication de lait liquide et de produits frais peut être liée au numéro NAF 1051A. Il est destiné à l'ensemble des sociétés pratiquant de façon régulière une activité dans le secteur : Fabrication de lait liquide et de produits frais. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a créé une nomenclature permettant de classer les identifiants APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1042Z et 1051B (Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires et Fabrication de beurre) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des établissements (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention comporte des données sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des prises de congés. Il peut être concevable pour un établissement de remplacer sa CCN sous certaines conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou encore suite à un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Détail de la sous-classe NAF

1051A Fabrication de lait liquide et de produits frais

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la production de laits liquides frais, pasteurisés, stérilisés, homogénéisés et/ou ayant subi un chauffage ultracourt

- la production de crèmes de laits liquides frais, pasteurisées, stérilisées, homogénéisées

- la production de laits fermentés, yaourts et desserts lactés frais

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- la production de boissons non alcoolisées à base de lait

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la production de lait de vache cru (cf. 01.41Z)

- la production de lait cru (de brebis, de chèvre, de jument, d’ânesse, de chamelle, etc.) (cf. 01.13Z, 01.44Z et 01.45Z)

- la production de fromages frais (cf. 10.51C)

- la fabrication de succédanés du lait ou du fromage (cf. 10.89Z)

- la production de desserts lactés de conservation (cf. 10.89Z)

- la production de laits aromatisés (cf. 11.07B)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1051A : Fabrication de lait liquide et de produits frais est donnée à titre indicatif.

Convention collective 1051A : Extrait d'article

Article 23 BIS

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 10 du 15 mars 2006 annexe BO conventions collectives 2006-48 étendu par arrêté du 24 juillet 2007 JORF 1er août 2007.

Tout salarié père d'un enfant peut bénéficier d'un congé de paternité pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Ce délai peut être reporté en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère. Le congé de paternité doit alors être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ou la fin du congé dont bénéficie le père, en cas de décès de la mère, au titre de l'article L. 122-26-1 du code du travail. Ce congé de 11 jours calendaires consécutifs, porté à 18 jours en cas de naissance multiple, est cumulable avec les 3 jours de congé pour naissance prévu à l'article 25 de la présente convention collective nationale (art. L. 122-25-4 du code du travail).

Article correspondant à la convention collective 1051A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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