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1052Z Fabrication de glaces et sorbets : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 1052Z (ou 10.52Z)

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 1052Z. Les conventions Biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées et Industries alimentaires diverses - 5 branches (numéro de brochure 3270 et 3384) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

L'activité Fabrication de glaces et sorbets est assimilable au code 1052Z. Il est destiné à l'ensemble des entreprises exerçant de façon régulière un métier concernant le domaine : Fabrication de glaces et sorbets. L'insee a créé une nomenclature dans le but d'organiser les numéros APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1051D et 1061A (Fabrication d'autres produits laitiers et Meunerie) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que la totalité des entreprises (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Cette convention apporte des données sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de repos. Il est possible pour un établissement de changer de CCN sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité principale, ou encore lors d'un changement du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Détail de la sous-classe NAF

1052Z Fabrication de glaces et sorbets

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la production de crèmes glacées, glaces et sorbets en vrac ou en conditionnement individuel

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la production de spécialités pâtissières glacées (cf. 10.7)

- les activités des établissements de consommation de crème glacée (cafés, salons de thé, etc.) (cf. 56.10)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1052Z : Fabrication de glaces et sorbets est donnée à titre indicatif.

Convention collective 1052Z : Extrait d'article

Article 25 BIS

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 10 du 15 mars 2006 annexe BO conventions collectives 2006-48 étendu par arrêté du 24 juillet 2007 JORF 1er août 2007.

Un congé d'adoption de 3 jours est accordé soit au père adoptif, soit à la mère adoptive *sans pouvoir se cumuler avec le congé d'adoption accordé aux salariés dans le cadre de l'assurance maternité* (1).

Le congé d'adoption peut se cumuler avec le congé, non rémunéré, de 6 semaines permettant à tout salarié de se rendre dans les départements et territoires d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants (art. L. 122-26 du code du travail).

Le congé d'adoption doit être pris à la date de l'arrivée de l'enfant au foyer.

En cas d'adoption multiple, un seul congé d'adoption sera accordé.

Le congé d'adoption pourra être cumulé avec le congé de maternité accordé au père en cas de décès de la mère (art. L. 122-26-1 du code du travail) et au congé de paternité de 11 jours (18 jours en cas de naissance multiple) prévu par l'article 23 bis " Congé de paternité " de la présente convention collective nationale.

(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail qui excluent uniquement le cumul avec le congé maternité prévu au premier alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail (arrêté du 24 juillet 2007, art. 1er).

Article correspondant à la convention collective 1052Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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