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1106Z Fabrication de malt : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 1106Z (ou 11.06Z)

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La norme A.P.E. présent : 1106Z n'est assimilable avec aucune C.C.N.

Il est possible que certaines activités ne soient pas prédisposées à une CCN.

Le code APE / NAF

Ce numéro A.P.E. corresponds au secteur d'activité : Fabrication de malt. Il est donné à toutes les entreprises exerçant un travail concernant la branche : Fabrication de malt. l'I.N.S.E.E a créé une nomenclature ayant pour objectif de trier les numéros A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1105Z et 1107A (Fabrication de bière et Industrie des eaux de table) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des firmes (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Cette convention comporte des données sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de repos. Il n'est pas impossible pour une société de remplacer sa convention collective sous certaines conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou lors d'un départ du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Détail de la sous-classe NAF

1106Z Fabrication de malt

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication de malt

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1106Z : Fabrication de malt est donnée à titre indicatif.

Convention collective 1106Z : Extrait d'article

Article 16.1

Définition du taux horaire minimum

Il est convenu que les entreprises ne procéderont plus aux déductions prévues aux articles D. 141-6 et D. 141-8 du code du travail.

En tout état de cause, aucun salarié ne pourra se voir appliquer un taux horaire inférieur au taux horaire du SMIC, à l'exception des contrats spécifiques qui relèvent de dispositions légales.

De ce fait, les parties signataires conviennent qu'à compter du 1er janvier 2008, le taux horaire minimum dans la branche de la restauration collective est au moins égal au salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Le régime des avantages en nature nourriture demeure appliqué conformément à la réglementation en vigueur. L'avantage en nature nourriture reste évalué, pour la durée mensuelle prévue à la convention collective, soit 151,67 heures, quel que soit le nombre de repas consommés, à 21 fois le minimum garanti.

Les dispositions de l'article 22 de la convention collective nationale, relatives à l'obligation de nourrir le personnel, restent inchangées.

Article correspondant à la convention collective 1106Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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