Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

182C Fabrication de vêtements sur mesure : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 182C (ou 18.2C)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 182C :

- 14.13Z : Fabrication de vêtements de dessus (voir les conventions correspondantes)

L'identifiant APE suivant : 182C n’est en lien à aucune CCN

certaines professions ne soient pas soumises à une C.C.N..

Le code APE / NAF

L'activité Fabrication de vêtements sur mesure peut être liée au numéro NAF 182C. Il est donné par l'insee à l'ensemble des entreprises réalisant de façon régulière un emploi concernant le secteur : Fabrication de vêtements sur mesure. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a constitué une arborescence permettant d'organiser les numéros APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 182A et 182D (Fabrication de vêtements de travail et Fabrication de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que la totalité des entreprises (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. La CCN donne des informations sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer uniquement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention..

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail