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182D Fabrication de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 182D (ou 18.2D)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 182D :

- 14.13Z : Fabrication de vêtements de dessus (voir les conventions correspondantes)

La norme d'activité de la recherche : 182D n'est assimilable avec aucune CCN

Il arrive que certaines professions ne soient pas assujetties à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Ce code APE est lié au secteur d'activité : Fabrication de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets. Il est attribué par l'insee à chacune des firmes exerçant un emploi dans le secteur : Fabrication de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets. l'I.N.S.E.E a développé une nomenclature afin d'organiser les identifiants APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 182C et 182E (Fabrication de vêtements sur mesure et Fabrication de vêtements de dessus pour femmes et fillettes) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention apporte des informations sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une CCN non étendue est applicable exclusivement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..

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