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2311Z Fabrication de verre plat : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 2311Z (ou 23.11Z)

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  1. Illustration de Convention collective : Verre (fabrication mécanique)

    Convention collective : Verre (fabrication mécanique)

    IDCC 

    669

        |     Brochure 

    3079

        |    

    142

    pages

    Livre et PDF à jour

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 2311Z. La CCN 3079 - Verre (fabrication mécanique) peut correspondre à ce code APE, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Cette norme A.P.E. est lié à la profession : Fabrication de verre plat. Il est attribué à chacune des entreprises pratiquant au jour le jour une spécialité concernant le secteur : Fabrication de verre plat. l'I.N.S.E.E a constitué une nomenclature permettant de classer les codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2229B et 2312Z (Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques et Façonnage et transformation du verre plat) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des firmes (dès le 1er salarié) doivent posséder. Celle-ci comporte des données sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer uniquement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..

Détail de la sous-classe NAF

2311Z Fabrication de verre plat

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication de verre plat, étiré, coulé ou flotté

- la fabrication de verre armé, de verre imprimé, de verre teinté, etc.

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2311Z : Fabrication de verre plat est donnée à titre indicatif.

Convention collective 2311Z : Extrait d'article

Article 1-11-2

En vigueur étendu

La commission paritaire du premier degré est saisie au moyen d'une requête rédigée et signée par la partie intéressée ; cette requête contient les motifs du litige et les conclusions y faisant suite ainsi que l'objet de la demande. Elle est adressée au président ou au secrétaire en fonctions.

La requête est communiquée à la partie adverse par les soins du secrétaire, en même temps que la convocation à comparaître devant la commission qui doit se réunir dans un délai qui ne peut excéder quatre semaines.

Les convocations des membres de la commission doivent être adressées au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion.

La commission paritaire convoque devant elle les parties qui comparaissent en personne avec la faculté de se faire assister par toute personne de leur choix.

La convocation est adressée aux parties au moins dix jours à l'avance.

Rôle.

Article correspondant à la convention collective 2311Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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