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2364Z Fabrication de mortiers et bétons secs : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 2364Z (ou 23.64Z)

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L'identifiant A.P.E. présent : 2364Z n’est en lien avec aucune convention collective

Il est possible que certaines activités ne soient pas assujetties à une CCN.

Le code APE / NAF

Ce code A.P.E. corresponds à l'activité professionnelle : Fabrication de mortiers et bétons secs. Il est donné par l'I.N.S.E.E aux firmes pratiquant de façon régulière un travail concernant la branche : Fabrication de mortiers et bétons secs. L'insee a élaboré une arborescence dans le but d'organiser les numéros A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2363Z et 2365Z (Fabrication de béton prêt à l'emploi et Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des firmes (dès le premier employé embauché) doivent posséder. La C.C.N comporte des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de repos. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer exclusivement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la convention..

Détail de la sous-classe NAF

2364Z Fabrication de mortiers et bétons secs

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication de mortiers et béton sous forme pulvérente

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication des ciments colles (cf. 20.52Z)

- la fabrication de mortiers réfractaires (cf. 23.20Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2364Z : Fabrication de mortiers et bétons secs est donnée à titre indicatif.

Convention collective 2364Z : Extrait d'article

Article 2

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 15 décembre 2003 BO conventions collectives 2004-2 étendu par arrêté du 1er mars 2004 JORF 11 mars 2004.

La présente convention conclue en application des chapitres Ier et II du titre III du livre Ier du code du travail est applicable à l'ensemble du territoire national y compris les DOM.

Elle ne fait pas obstacle aux droits spécifiques de certaines régions administratives et/ou aux usages locaux.

Elle règle les conditions générales des rapports entre employeurs et salariés, y compris les salariés à domicile employés dans les entreprises de fabrication de cartonnages entrant dans son champ d'application.

Elle s'applique également au personnel ne relevant pas directement de l'industrie du cartonnage, mais travaillant dans les entreprises liées par la présente convention.

Cette convention s'appliquera aux ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des deux sexes dont l'activité s'exerce dans les industries de la transformation du carton énumérées ci-après par référence à la nomenclature d'activité française (NAF) constituée par le décret n° 921-29 du 2 octobre 1992 et entrée en vigueur au 1er janvier 1993.

21.2 A : Fabrication d'emballage en carton ondulé à l'exclusion des entreprises fabriquant du carton ondulé.

21.2 B : Fabrication de cartonnage.

21.2 E : Fabrication de vaisselle en carton.

21.2 L : Fabrication de tubes, mandrins et bobines en carton.

Fabrication d'articles moulés en pâte à papier.

22.2 C : Fabrication de cartonnage pour la photo échantillonnage.

Fabrication de cartonnages de bureau, magasin, classement.

Durée de la convention - Dénonciation - Révision.

Article correspondant à la convention collective 2364Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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