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252H Fabrication de pièces techniques en matières plastiques : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 252H (ou 25.2H)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 252H :

- 22.29A : Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques (voir les conventions correspondantes)

- 33.19Z : Réparation d'autres équipements (voir les conventions correspondantes)

La norme APE présent : 252H n’est en lien avec aucune C.C.N.

certaines professions ne soient pas assujetties à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Fabrication de pièces techniques en matières plastiques est conforme à l'identifiant INSEE 252H. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à chacune des entreprises pratiquant quotidiennement une activité dans le domaine : Fabrication de pièces techniques en matières plastiques. Ce numéro d'identifiant est partie intégrante d'une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 252G et 261A (Fabrication d'articles divers en matières plastiques et Fabrication de verre plat) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. La CCN comporte des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés. Il est envisageable pour une entreprise de changer de convention sous quelques conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou encore pendant un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

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