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252H Fabrication de pièces techniques en matières plastiques : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 252H (ou 25.2H)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 252H :

- 22.29A : Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques CCN correspondantes »

- 33.19Z : Réparation d'autres équipements CCN correspondantes »

L'identifiant A.P.E. suivant : 252H n'est assimilable avec aucune convention collective

Il est possible que certaines professions ne soient pas assujetties à une CCN.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Fabrication de pièces techniques en matières plastiques est assimilable au numéro d'activité principale 252H. Il est porté à chacune des entreprises réalisant de façon régulière une spécialité concernant le secteur : Fabrication de pièces techniques en matières plastiques. l'I.N.S.E.E a élaboré une arborescence dans le but d'organiser les n° APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 252G et 261A (Fabrication d'articles divers en matières plastiques et Fabrication de verre plat) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que l'ensemble des firmes (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Celle-ci apporte des données sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer uniquement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention..

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