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261C Façonnage et transformation du verre plat : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 261C (ou 26.1C)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 261C :

- 23.12Z : Façonnage et transformation du verre plat CCN correspondantes »

La norme d'activité suivant : 261C n'est correlé avec aucune C.C.N.

Il est possible que certaines professions ne soient pas assujetties à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Cette norme A.P.E. équivaut au métier : Façonnage et transformation du verre plat. Il est porté à chacune des sociétés pratiquant de façon régulière une spécialité concernant la branche : Façonnage et transformation du verre plat. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une arborescence dans le but d'apporter un classement des codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 261A et 261E (Fabrication de verre plat et Fabrication de verre creux) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Elle comporte des données sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de repos. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une convention non étendue est applicable seulement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la CCN..

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