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266A Fabrication d'éléments en béton pour la construction : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 266A (ou 26.6A)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 266A :

- 23.61Z : Fabrication d'éléments en béton pour la construction (voir les conventions correspondantes)

La norme APE suivant : 266A n'est assimilable à aucune CCN

Il arrive que certaines activités ne soient pas soumises à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Fabrication d'éléments en béton pour la construction peut être liée à l'identifiant INSEE 266A. Il est attribué par l'insee à l'ensemble des structures exerçant au jour le jour un métier concernant le domaine : Fabrication d'éléments en béton pour la construction. l'I.N.S.E.E a créé une arborescence afin de trier les identifiants APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 265E et 266C (Fabrication de plâtre et Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. La C.C.N comporte des instructions sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de repos. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une convention non étendue est applicable exclusivement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la CCN..

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