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2829A Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 2829A (ou 28.29A)

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Le numéro INSEE présent : 2829A n'est assimilable à aucune convention collective

certaines activités ne soient pas soumises à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage correspond au code N.A.F 2829A. Il est donné à la majorité des sociétés réalisant au jour le jour un métier dans la branche : Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage. L'insee a constitué une arborescence dans le but d'organiser les n° APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2825Z et 2829B (Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels et Fabrication d'autres machines d'usage général) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des sociétés (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Cette convention possède des informations sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de congés exceptionnels. D'ailleurs Un chef d'entreprise est contraint de la garder à disposition de ses employés pour qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De plus, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) énonçant l'endroit où se trouve la convention et ses conditions de lecture.

Détail de la sous-classe NAF

2829A Fabrication d’équipements d’emballage, de conditionnement et de pesage

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication d’appareils et d’instruments de pesage (autres que les balances de précision utilisées dans les laboratoires) :

• balances de ménage et de magasin, bascules, bascules à pesage continu, ponts-bascules, poids pour balances, etc.

- la fabrication de machines et d’appareils à empaqueter ou emballer les marchandises :

• machines et appareils à remplir, fermer, sceller, capsuler ou étiqueter, etc.

- la fabrication de machines et d’appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles ainsi que de machines et d’appareils à gazéifier les boissons

- la fabrication de niveaux, de mètres à ruban et d’outils à main similaires, d’instruments pour les travaux de mécanique de précision (sauf optiques)

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de balances de précision des types utilisés dans les laboratoires (cf. 26.51B)

- la fabrication de machines pour le traitement du courrier (cf. 28.23Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2829A : Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage est donnée à titre indicatif.

Convention collective 2829A : Extrait d'article

Article 188

En vigueur étendu

Les présentes dispositions sont prises pour une durée de cinq ans. Elles se renouvelleront ensuite par tacite reconduction, par période annuelle, sauf dénonciation faite par une des parties signataires effectuée avec un préavis d'un an. Elles seront révisables à tout moment par accord unanime des parties signataires.

La partie introduisant une demande de révision devra l'accompagner d'un projet des points à réviser, l'envoi en étant fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions devront s'engager dans le mois suivant la demande de révision.

La dénonciation de ces dispositions ne peut, en aucun cas, faire obstacle aux dispositions prévues par le décret du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique de l'ordonnance du 4 octobre 1945 créant la sécurité sociale.

---------- Convention.fr ----------

arrêté du 4 décembre 2002 JORF 28 décembre 2002.

Chapitre Ier : Dispositions générales

Champ d'application.

Article correspondant à la convention collective 2829A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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